Les régimes juridiques de l'activité professionnelle

Chapitre 1 

Les régimes juridiques de l’activité professionnelle

Les principes communautaires (de la communauté européenne) et constitutionnels affirme le droit d’accès à une activité professionnelle. Le choix de cette activité (salariée ou indépendante) entraine l’application d’un régime juridique à part entière. L’objectif de ce thème consiste à montrer :

• que la relation de travail peut s’inscrire non seulement dans un contexte de subordination juridique à l’égard d’une entreprise privée (c’est le cas des salariés) mais également dans un contexte d’indépendance (les artisans, les avocats, les auto entrepreneurs)
• Les spécificités de chaque régime s’analysent en référence à l’intérêt général ou à l’intérêt de l’entreprise

1. Les principes communautaires et constitutionnels

Le droit au travail se fonde sur des principes essentiels affirmé dans la constitution et dans les traités communautaires.

A\ La liberté du travail et le droit à l’emploi

Le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 pose le principe fondamental de la liberté du travail au sens d’exercice d’un métier qu’ils soient dépendant ou indépendant.

« Il sera libre à toute personne de faire telle négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’il trouvera bon ».

La cour de cassation (c’est l’organe suprême des juridictions civile et pénale – elle juge du respect de la procédure et de la bonne application des règles de droit par les tribunaux antérieurs) n’hésite pas à sanctionner les éventuelles atteintes aux principes de liberté du travail (elle restreint fréquemment la portée des clauses de non concurrences (clause qui vous empêche de travailler chez la concurrence) qui sont parfois imposée abusivement aux salariés en cas de rupture du contrat de travail.

Le droit à l’emploi est aussi affirmé dans le préambule de la constitution de 1946 repris dans la constitution de 1958 (constitution - organisation - de la 5ème république) 

« Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé dans son travail ou son emploi en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances »

Le droit au travail n’est pas le droit d’exiger un emploi de l’état ou de quiconque. C’est plutôt le droit de postuler et d’obtenir librement, sans contrainte et sans discriminations, un emploi dont les conditions d’exécution sont respectueuses de la dignité de la personne humaine et qui lui permette de vivre convenablement. L’état a pris les moyens nécessaires pour réaliser ses objectifs en mettant en place le Droit du travail.

B\ La liberté d’établissement

Cette liberté permet à tous les ressortissants d’un état membre de l’union européenne de s’installer librement sur le territoire d’un autre état membre.

Cette liberté d’établissement comporte l’accès aux activités non salariées et la constitution d’entreprise.

C\ La liberté de circulation des personnes

Le traité de Rome en 1957 pose le principe de la liberté de circulation des personnes à l’intérieur de l’espace européen (mais également des marchandises et des capitaux) cette liberté concerne la population active car elle vise à interdire toute discrimination à l’embauche entre les travailleurs des états membre (de l’UE).

Ce droit s’ouvre progressivement à toutes les catégories de personnes car aujourd’hui la plupart des européens sont libre de circuler, de travailler et de s’installer partout dans l’espace Schengen. En effet, la convention de Schengen supprime les contrôles aux frontières intérieures des pays signataires, harmonise les contrôles aux frontières extérieures à la zone. Et met en place une politique commune en matière de visa.

L’espace Schengen regroupe aujourd’hui 2 état membres de l’UE et 4 état associés (l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Lichtenstein). Le Royaume-Uni et l’Irlande bénéfice d’un statut particulier.

De plus, une directive communautaire permet, à tout ressortissant légalement établit dans un état membre de l’UE, de prêter ses services de façon temporaire et occasionnelle dans un autre état membre sous son titre professionnel d’origine sans devoir demander la reconnaissance de ses qualifications (principe de la libre prestation de service).

Pour les ressortissants de l’UE exerçant une profession règlementée (différente selon les pays – exemple pour la France : avocat, architecte, médecin, boucher, etc.) et souhaitant s’établir dans un autre état membre que celui dans lequel ils ont obtenu leurs qualifications professionnelles, la directive mets en place plusieurs régimes de reconnaissance mutuel des qualifications (principe de libre installation).

D\ Les exceptions

Elles ont pour objectifs de protéger l’ordre publique et les bonnes mœurs ou encore les contractants et leurs intérêts. Il s’agit notamment :

• de l’interdiction de certaines activités (trafic de drogues, d’armes, vente d’organe, vente de bébé, …),
• de la réglementation de certaines professions (pharmacie, débit de boisson, …),
• de la loi sur les pratiques anti-concurrentielles (entente illicite, vente à perte hors solde, …),
• des clauses de non concurrence ou d’exclusivité d’un contrat de travail.

En droit européen certains emploi de la fonction publique relevant de la souveraineté nationale (armée, police, justice, la diplomatie, la haute fonction publique) peuvent être réservé au nationaux.

1. Travail subordonné (ou dépendant) et travail indépendant

On distingue traditionnellement le travail dépendant et le travail indépendant et cette distinction et reconnue par tous les états européens. Il est très important de distinguer ses deux notions, car le travail salarié (dépendant) est gouverné par des principes et une règlementation spécifique contrairement au travail indépendant.

...