Les institutions judiciaires.

INSTITUTIONS JUDICIAIRES 

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PARTIE 1 : LE SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE

Qu'est-ce que la justice ?

La justice est un ensemble des principes posés par une société, pour maintenir une paix sociable, et éviter la révolte ainsi que l’oppression. Elle paraît nécessaire pour avoir une société stable, cohérente. Sans la justice on risque la révolte. Dès lors qu'une certaine partie de la population s'estime injustement traiter, elle va vouloir se faire entendre par la violence. Le rôle de la justice est un rôle social. Mais elle ne se fait pas elle-même, car l'idéal de justice suppose un désintérêt matériel. La recherche de la justice et sa réalisation va être assez compliquée et complexe bien que ce soit un besoin naturel. Car si chacun recherche son propre intérêt il va exister des conflits d'intérêts qu'il va falloir trancher.  

La mission de ceux qui rendent la justice est de préserver un équilibre entre tous les intérêts.

D’après l'article 12 du code de procédure civile → « Le juge tranche les conflits conformément aux règles de droit qui leurs sont applicables ».

La réalisation de la justice s’appuie donc sur des institutions.

Institution : Structure durablement implantée sur laquelle des acteurs vont devoir s'appuyer pour rendre la justice.

L'état ne peut pas se désintéresser de la justice, il va devoir assumer la prise en charge de la réalisation de la justice, ou du moins la contrôler.

Il existe des alternatives pour le juge à la justice publique. On parle de justice conventionnelle :

1-La transaction

Un litige va être réglé par les personnes entre lesquels le litige est né. On peut parler de justice contractuelle (Le pommier du voisin dépasse, je lui demande le couper et il refuse. Soit je vais devant une juridiction classique soit je négocie avec lui. Et le code civil me permet de conclure un accord qui a la même valeur qu'une décision de justice)

L'article 2044 du code civil explique ce qu'est la transaction :  la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née où préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.

Article 2052 du code civil : les transactions ont entre les partie l'autorité de la chose jugée en dernier ressors. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion.

Une fois qu'on a passé une transaction sur un litige on ne peut plus demander au juge d'intervenir   Le contrat tiendra lieu de décision définitive. On exclut ainsi l'intervention du juge. Mais le juge se réserve le pouvoir de vérifier que le contrat qu'on a passé présente tous les caractères pour pouvoir bénéficier du terme de transaction. Pour se faire il va vérifier le contenu du contrat et va vérifier s'il existe des concessions réciproques : le but est de faire le tri entre les contrats dont les parties estiment que c'est une transaction mais qui ne contient pas de concessions réciproques des autres. Dans le premier cas le juge peut juger.

Le juge est méfiant à l'égard des transactions car il existe une tension entre le juge qui doit dire le droit et le législateur qui a par les articles 2044 et suivant a mis entre les mains un instrument qui rivalise avec le juge. La transaction soustrait au pouvoir du juge un pouvoir qui lui revenait naturellement. Elle a pour effet de créer une fin de non-recevoir (=on ne peut plus agir). Quelqu’un qui porte devant le juge un contrat de transaction et que le juge découvre qu'il existe bel et bien une concession réciproque et il ne pourra pas juger

Concession réciproque : Chacun sacrifie une part de ses intérêts. Dans l'exemple du voisin on peut lui dire qu'on renonce à l'élagage du pommier mais en contrepartie la moitié de la récolte des pommes sera pour moi. Naturellement j'ai le droit au fruit qui tombe chez moi mais je veux la moitié de la totalité des pommes. C'est une concession réciproque.

Les avantages de la transaction :

• Gains de temps : Un procès classique mets en moyenne 1an et demi
• Discrétion : Personne n’est au courant là où la justice classique est publique

La porte vers le juge est entrouverte qui manifeste le contrôle de l'état sur la réalisation du service public de la justice par des personnes privées. Le contrôle doit ainsi être assez présent.

2 - L'arbitrage

C'est aussi une forme de justice contractuelle mais qui a une dimension institutionnelle très marqué. Il y a une convention d'arbitrage mais avec l'intervention d'arbitre. C'est à dire de tiers au litige qui vont dire comment doit être réglé le litige. L'arbitrage est très récent et les textes sont issues d'un décret de 2011 et sont aux articles 1442 et suivant du code de procédure civile.

Avant la révolution il existait bien sûr quelques bribes. Dans le code civil juste après la transaction on parle de contrat de compromis (2 Personnes appelaient un tiers pour compromettre c'est à dire pour trancher le litige) mais la réglementation est imparfaite il existe que 3 articles. Mais l'arbitrage s'est développé à partir de ces articles.  

Il existe 2 clauses :

• Compromissoire : Pas besoin de juridiction classique [Art 1442 procédure civile : les parties soumettent à l'arbitrage les litiges qui pourrait découler du contrat] on le fait avant de passer le contrat.
• Le compromis d'arbitrage si les parties arrivent à s'entendre après que le litige ait eu lieu il n'y a pas besoin de se rendre devant les juridictions classiques.

Cette justice arbitrale ressemble à la justice étatique, les termes sont souvent communs on parle par exemple de tribunal arbitral. Néanmoins cette similitude de terminologie ne rend pas compte de la réalité. Il existe des différences :

• D'une part si les arbitres sont comme les juges appelés à trancher des litiges ce ne sont pas des magistrats professionnels, ce sont majoritairement des professionnels du droit : Avocat, universitaire, juge à la retraite. Ils sont librement choisis par les parties. On peut vraiment composer notre juridiction à la "carte"

• L'arbitre comme le juge peut trancher en droit mais l'arbitre peut aussi faire autrement. Les parties peuvent lui demander de trancher le litige en amiable compositeur (=L'arbitre ne doit pas trancher en droit mais en équité*). L'arbitre n'est pas obligé de juger avec des règles de droit (Syllogisme) à condition que les parties l'aient voulu. Le juge va alors retenir une solution juste et raisonnable et non plus une décision juridique pure. Le juge lui est OBLIGÉ de trancher avec des règles de droit. La cour de cassation dit que l'équité n'est pas une source du droit. L'équité permet de trancher quand la situation juridique n'est pas Claire.

Équité : réalisation suprême de la justice allant parfois au-dessus de ce que prescrit la loi.

Il existe une véritable concurrence institutionnelle avec des arbitres qui sont des juges privées et des juges qui sont fonctionnaires. Mais on se demande si cette concurrence est aussi réelle que ça. En fait l'arbitrage coûte très cher et n'est pas adapté à toutes les affaires. L'enjeu financier du litige doit en valoir le coup et être important. Comme la transaction la décision rendue par un tribunal arbitral (sentence arbitrale) a en principe autorité de la chose jugée (=Interdiction de remettre en cause le jugement) SAUF QU'IL existe des cas où les juridictions étatiques vont contrôler elle-même cette justice. (Affaire TAPIS).

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