Les droits subjectifs

Chapitre 2 : les droits subjectifs

Section 1 : diversité

1. Notion de droit subjectif

Droits subjectifs = pouvoir individuel, la personne se trouve judiciairement protégée en vertu du droit objectif. Pouvoir contre une personne déterminée (ad persona) ou contre une chose déterminée. Pouvoir de contrainte contre qqn ou qqch = notion politiquement marquée, sphère de résistance contre l’Etat = Etat doit respecter droits subjectifs des individus.

On assimile le droit subjectif à certains pouvoirs juridiquement protégés à l’encontre de la société dans son ensemble. Droits d’exercer, de faire qqch, on est passé aux droits à qqch (droits créances= droit au logement). « Droit de » = s’exerce contre une chose, contre une personne / droits à = droits d’exiger notamment de l’Etat qu’il ns procure qqch.

Notion de droit subjectif s’est étendue. Droits subjectifs se distinguent mal de la notion de liberté.

1. La notion de liberté

Liberté= faculté d’entreprendre une certaine activité sans que Etat puisse l’interdire de manière absolue. Toute liberté est spéciale dans son objet. Libertés spécifiées par un objet particulier (liberté politique= sous catégories= participer à associations politiques + liberté de participer aux élections comme candidat ou votant), libertés de se déplacer= sur tout le territoire de l’Etat sans que l’Etat puisse nous l’interdire (bien qu’il y ait restrictions parfois) on ne peut pas la supprimer (sauf exceptions temporaires), liberté contractuelle (choisir son contractant, accepter ou refuser de contracter…)

Liberté spéciale par son objet et non par sa finalité = pas limitée à la poursuite d’une finalité déterminée par le droit objectif (sinon ça devient un devoir). C’est un pouvoir d’initiative. C’est un moyen, les finalités pour lesquelles on l’utilise nous appartiennent.

Régime libéral= libertés sont le moteur, protection des libertés permet initiative, inventivité…

Mais pas un gage d’impunité. Liberté = responsabilité. La manière dont on use de cette liberté peut constituer une faute et engager la responsabilité de celui qui agit. Libertés peuvent être limitées= certaine slibertés sont judiciaires mais d’autres sont volontaires.

1. La distinction droits subjectifs / libertés

Facultés d’agir détenues par le titulaire, l’individu. Facultés d’agir qui font l’objet d’une protection par le droit, leur réalisation est protégée par le droit.

Points de distinctions :

• Degré d’abstraction= la liberté protège un pouvoir d’agir dans sa généralité. Droit subjectif se rapporte à un objet + concrètement déterminé.
• Sujétions qu’ils imposent à autrui, pour contraintes qui en résultent pour autrui. Liberté= permet d’agir et impose aux autres de ns laisser faire, mais ne ns permet pas d’exiger qqch d’autrui (elle leur impose seulement de respecter l’exercice de notre liberté sous réserve que ça ne vienne pas heurter celles des autres). Libertés peuvent entrer en cohésion avec celles des autres. C’est à la responsabilité civile voir pénale de régler conflits de liberté, fixer équilibre. Au contraire, droit subjectif= assujettissement de qqn ou qqch= nier la liberté d’autrui au profit du titulaire du droit. Exemple : droit de créance sur qqn= on peut contraindre la personne à exécuter ce à quoi elle s’est engagée. Pouvoir de contrainte. Et quand le droit porte sur une chose, aussi une contrainte sur autrui= droit de propriété= droit sur une chose, mais peut indirectement impose qqch à autrui => propriétaire de notre habituation= droit d’exclure les autres de cet endroit.

§2 : les droits patrimoniaux

1. Notion de patrimoine

Ensemble abstrait où sont comptabilisés les biens, les créances, les dettes d’une personne. Lieu uù sont répertoriées tous les droits du titulaire, toutes ses dettes… toutes les choses qui ont un caractère pécunier. Toute personne a un patrimoine => enfant qui vient de naitre a ipso facto un patrimoine (enveloppe est vide mais est déjà là). Comme un compte en banque où seraient inscrits tout ce qui entre et tout ce qui sort (actif / passif).

Patrimoine= universalité de droit. Unité qui est déterminée par le droit et le lien entre le passif et l’actif est lui aussi imposé par le droit. L’actif répond du passif. (actif= biens et créances / passif= dettes). Universalité de faits= résulte de la nature des choses ou de l’homme.

Toute personne n’a qu’un patrimoine. Tout article de l’actif répond de tout article du passif. Doit répondre de tous ses biens présents et à venir. Créanciers= droits de gage sur l’actif du débiteur. Si créancier à hauteur de 100 et on ne le paie pas= créancier peut réclamer actif pour se faire payer. Actif répond des dettes que l’on a = droit de gage général des créanciers sur leurs débiteurs, principe très sécurisant pour créancier mais gênant pour ceux qui veulent développer activité qu’ils veulent être source de richesse mais qui dans un premier temps est créateur de dettes => commerçant qui débute son activité= biens qui vont être affectés pour son activité pro (achat du matériel, utilise local…) et activité génère un passif => tout créancier de ce commerçant va pouvoir en principe saisir tout actif du commerçant. Risque lié au développement d’une activité pro= ensemble de l’actif est menacé.

Tenté de dire qu’on devrait retenir des dettes que l’actif en lien avec activité pro= mais reviendrait à créer patrimoine d’affectation = vient heurter idée de unicité du patrimine figurant dans nos lois.

Comment faire ? => permettre au titulaire de créer personne fictive, nouvelle, dont l’objet sera le développement de l’activité éco et sera alors dôtée d’un actif lié à ce développement. Cette personne reconnu par le droit est dotée un patrimoine, donc actifs qu’on va garnir en y apportant des biens et seul actif de cette personne répondra de l’activité pro. Personne morale. Avant pas possible de créer perso morale seul, il fallait être plusieurs. Progressivement pers seule a pu créer entreprise + pers morale distincte de lui => évolution récente résulte d’une loi du 14 février 2022 = L 526-22 et suivants du code de commerce= entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce activité pro indépendante + reconnaissance de compartimenter son patrimoine= biens utiles à son activité pro constituent patrimoine professionnel # patrimoine personnel. 🡺 exception franche à la règle de l’unicité du patrimoine au profit des entrepreneurs individuels (professionnels, personnes physiques qui exercent à titre indépendant= commerçants, artisans, professions libérales…)

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