Les droits et les biens.

LES DROITS ET LES BIENS

Chapitre 1 : La classification des biens et des droits de propriété

⓵ La classification des droits et des biens

Définitions :

• Droit des biens : c’est le droit qui s’applique aux richesses servant à l’usage des hommes (considération patrimoniale, propre au notariat)
• Les droits : ce sont les prérogatives (pouvoirs) reconnues aux individus pour faire valoir leurs intérêts.
• Les biens : ce sont les choses matérielles ou immatérielles susceptibles d’appropriation et ayant une valeur pécuniaire.

ON DISTINGUE :

• Les choses appropriées : objets de droit de propriété
• Les choses communes : ce qui appartient au domaine public
• Les choses sans maître : qui ne sont pas encore appropriées mais appropriables

L’intérêt de faire cette distinction est de comprendre que seules les choses appropriées sont considérées juridiquement comme des biens.

• Les choses frugifères et les choses non frugifères

Distinction fondée sur l’aptitude d’une chose à produire ou non des fruits.

• Les fruits : ce que la chose produit périodiquement et sans altération de sa substance (ex : loyer d’un immeuble)

L’intérêt est en matière d’usufruit, car l’usufruitier ne pourra exercer ses pouvoirs (fructus) que sur les choses frugifères.

• Les choses consomptibles : qui se consomme en totalité par le 1er usage
• Les choses non consomptibles : susceptibles d’un usage prolongé

Un usufruit ne s’applique pas sur un bien consomptible (puisqu’il faut le rendre à la fin).

☞ Les choses fongibles : que l’on peut changer, échanger

☞ Les choses non fongibles : non échangeable

☞ Les choses corporelles : matérialisées, palpables

☞ Les choses incorporelles : intouchables

☞ Les choses mobilières et immobilières

☞ Les droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux (respect de la vie privée, droit de vote)

LA NOTION DE PATRIMOINE

Le patrimoine est constitué par l’ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale, ainsi que les droits et actions s’y reportant

• Actif : qui a de la valeur
• Passif : dettes

Le patrimoine est juridiquement qualifié d'universalité de droit : l'universalité correspond à l'affectation commune des biens et dettes (ce sont les biens et dettes afférents à une même personne) ; l'universalité de droit signifie que tout l'actif répond du passif, c'est-à-dire que le paiement de toutes les dettes est assuré aux créanciers de la personne par l'ensemble de ses biens et créances. Le patrimoine est indissolublement (on ne peut dissocier) attaché à la personne cela se manifeste de manières différentes : 

• Seules les personnes peuvent avoir un patrimoine (par ex : les animaux ne peuvent avoir de patrimoine)
• Toute personne a nécessairement un patrimoine (pers. Phys ou morale) même vide (ex : sdf ou nouveau-né)
• Une personne n’a qu’un seul patrimoine : le patrimoine est indivisible ☛ unicité du patrimoine. Il existe une exception comme l’insaisissabilité de la résidence principale pour l’entrepreneur.
• Le patrimoine reste attaché à la personne sa vie durant

Ce qui nous intéresse ce sont les droits patrimoniaux car ils sont appropriables. On les classe en trois catégories :

1. Les droits personnels, réels et intellectuels

1. Les droits personnels (les obligations = contrats)

C’est le droit qui naît d’une relation juridique entre deux personnes. C’est un droit qui s’exerce contre une personne et non contre une chose. Aussi appelé droit de créance (obligation de faire). Le droit personnel est un rapport juridique entre deux personnes dont l’un (le créancier) peut exiger de l’autre (débiteur) une certaine prestation ou au contraire une abstention (ex clause de non concurrence). C’est le contrat synallagmatique. 

Le droit personnel peut naître d’une relation juridique légale (mariage, filiation) ou d’une relation juridique contractuelle (contrat de vente, bail, crédit-bail, prêt…). DONC ces droits personnels sont illimités.

Les caractères des droits personnels

• Ils sont relatifs (effet relatif des contrats) = seules les personnes qui ont signé sont concernées. Ce droit ne s’exerce qu’à l’encontre du seul débiteur.
• Ils ne confèrent au créancier qu’un droit de gage général sur les biens de son débiteur mais aucun privilège sur un bien en particulier. Ce droit de gage porte sur l’ensemble des biens du débiteur et donc le créancier est à la Mercie des fluctuations du patrimoine du débiteur.

1. Les droits réels ✇

Le droit réel c’est la relation juridique mais entre une personne, titulaire du droit et une chose, objet du droit. Dans les droits réels, il existe une classification :

• Les droits réels principaux
• Les droits réels accessoires

• Les droits réels principaux

Ils permettent l’utilisation directe de la chose. Le droit réel le plus étendu est le droit de propriété qui est le droit le plus complet mais aussi les droits réels démembrés du droit de propriété = usufruit ≠ nue-propriété

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