Les différents régimes d'exercice de l'activité professionnelle.

Thème 1 : L'individu au travail.

Chapitre 1 : Les différents régimes d'exercice de l'activité professionnelle.

1- L'activité professionnelle : les 3 régimes juridique.

1.1- Le travail indépendant.

Les travailleurs indépendants exercent :

• une activité économique (prestation payante)
• supportent les risques (faillite)
• s'approprient les profits (rémunération dans le cadre d'un contrat d'entreprise)
• de manière autonome (pas de lien de subordination)

Ils regroupent :

• artisans
• patrons d'industries
• commerçants
• professions libérales

Accès et formalités

La CFE transmet les dossiers à différents organismes.

Exemple : retraite, impôts …

Les commerçants et patrons d'entreprise sont immatriculés au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).

Les artisans au répertoire des métiers.

Les membres des professions libérales réglementées doivent s'inscrire à l’ordre professionnel dont ils dépendent.

Exemple : l'ordre des médecins

Les commerçants :

• actes de commerce ( achat pour revente)
• à titre personnel et pour son propre compte
• profession habituelle

Restrictions :

• les incompatibilités : en raison de professions

        Exemple : notaires, huissiers ou fonctionnaires

• les déchéances : ceux qui ont commis certains délits

        Exemple : escroqueries

• les interdictions : raisons = ordre public, sécurité, santé

        Exemple : stupéfiants

• les réglementations : autorisations, diplômes

        Exemple : bars, pharmaciens

Le statut de professionnel libéral :

• activité civile (non commerciale) : effort intellectuel, donc personnel (instituts personae)
• qualification professionnelle : formation et obtention diplôme
• déontologie : droits et des devoirs = code de déontologie propre d'une profession

1.2- Le travail salarié

Le travail salarié est protégé par le droit du travail (règles qui encadrent les relations de travail entre employeurs et salariés) car leur relation contractuelle est naturellement déséquilibrée.

=> Caractérisé par un contrat de travail :

• la prestation de travail (poste, tâches)
• la rémunération
• le lien de subordination juridique

Le lien de subordination est primordial. Il se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur.

=> Pouvoir de direction :

• donner des ordres, fixer les règles (règlement intérieur)
• contrôler l'exécution
• sanctionner les manquements de son subordonné

• contrat de travail = salarié statut avantageux (congés payés, allocations chômage, revenus stables, protection sociale plus avantageuse qu'un indépendant) => coût pour l'employeur

=> Travail indépendant/travail salarié ?

Quand une personne travaille pour une autre peu importe la dénomination que les parties ont donnée au contrat qui les lie. En cas de procès le juge recherchera le lien de subordination. Ce sont les conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur.

Exemple : un indépendant qui reçoit des ordres (réunions), qui utilise le matériel de l'entreprise, qui n'a qu'un client est soumis à un lien de subordination

=> La diversité des contrats de travail :

• le contrat à durée indéterminée (CDI) est le contrat de travail de droit commun
• les contrats de travail « précaires » répondent à des besoins ponctuels (impératif de flexibilité).

Remarque : pour compenser l'inconvénient de la précarité, la loi prévoit le versement d'une indemnité de fin de contrat (CDD) ou de fin de mission (CTT) égale à 10% du salaire brut perçu par le salarié + congés payés non pris.

• les contrats à durée déterminée (CDD) est à durée limitée (contrat écrit)

• durée : 18 mois maximum = droit à 2 renouvellement depuis le 19 août 2015 + délais de carence prévus par la loi
• la fin du CDD : le CDD ne se rompt pas en cours d'exécution, sauf en cas de force majeure, faute grave, accord des parties ou si le salarié trouve un CDI
• les contrats de travail temporaire

Contrat de mission =

Intérimaire => agence de travail temporaire

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