Les caractéristiques du contrat de travail

PARTIE 2 : LA VIE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Titre 1 : La formation du contrat de travail

Chapitre 1 : Les caractéristiques du contrat de travail

1. Les critères du contrat de travail

• Prestation de travail: tâches qui se répètent dans le temps
• Subordination juridique: caractérisé par les ordres reçus ou contraintes subis en vertu du pouvoir de direction et le contrôle de l’employeur
• Rémunération: contrepartie de la prestation de travail, le travail gratuit n’existe pas

1. Les conditions de validités du contrat de travail

1. Consentement

• personnel et exempt de vice
• libre et éclairé
• vices du consentement: violence, dol, erreur

1. Capacité

• L’employeur: PP ou PM, capacité de contracter
• Le salarié: PP, capacité civile (majeur)

• mineur d’au moins 16 ans autorisé par les rpz légal sauf émancipation
• mineur moins de 16 ans ne peut conclure, c’est le rpz légal qui doit le contracter
• majeur sous tutelle ne peut conclure un contrat

1. Contenu licite et certain

Le contenu du contrat de travail n’est pas précisé par la loi.

Sauf mentions légales ou conventionnelles obligatoires, son contenu est libre.

Support papier ou mail.

Promesse d’embauche:

= engagement lors du recrutement

• promesse unilatérale
• orale ou écrite
• une offre ferme et précise comportant les éléments essentiel du contrat de travail vaut contrat de travail

1. Le contrat de travail de droit commun

1. Absence de détermination de durée

Le CDI est conclu sans détermination de durée, en opposition aux contrats précaires comme le CDD ou le travail temporaire.

Le droit français ne connaît pas de contrat a vie.

1. Forme normale et générale de la relation de travail

• La forme normale et générale est établie au moyen d’un CDI
• Pas de formalisme particulier mais l’écrit est nécessaire pour des raisons de validité ou de preuve
• L’employeur doit remettre dans les 2 mois de l’embauche effective un doc. écrit comprenant un certain nombre de mentions
• Cette obligation est réputée satisfaite dès lors que l’employeur remet une copie de la DPAE et du bulletin de paie.

1. Le contrat de travail obligatoirement écrit

• CDD
• contrat à temps partiel
• contrat de travail temporaire
• contrat de travail à temps partagé
• contrat d’apprentissage
• contrat de professionnalisation
• contrat d’insertion pro.
• contrat de chantier
• contrat de portage
• CDD d’apprentissage et de pro.
• contrat senior

1. Différenciation avec les contrats voisins

Contrat d’entreprise: le salarié contracte une obligation de moyens, alors que l’entrepreneur a une obligation de résultat mais reste maître du choix des moyens pour parvenir à ce résultat, cependant la requalification du travailleur indépendant en salarié est possible.

Contrat de mandat: le salarié ne dispose pas, dans l’exécution de son travail, de l’indépendance dont jouit le mandataire qui, par ailleurs, n’accomplit que des actes juridiques.

Contrat de société: les associés participent à l’oeuvre commune sur un pied d’égalité ; même ceux qui apportent à la société leur industrie, càd leur force de travail et leurs compétences, ne sont pas en situation de subordination contrairement au salarié.

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