Les biens de l'administration

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Fiche de lecture

l’acquisition forcée des biens par l’administration

Titre : Droit administratif marocain

Auteur : Michel ROUSSET

Date de publication : 6ème en 2003

Editeur : La porte

Nombre de pages : 880 pages

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Michel ROUSSET est un docteur en droit. Il est agrégé des facultés de droit. De même, il est l’auteur de plusieurs ouvrages dont le droit administratif marocain ( en collection 6ème édition 2003), l’administration Marocaine : son droit et son juge (1995), le contentieux administratif (1995), le service public au Maroc (1994), et l’administration marocaine (1970).

Le genre du texte : Ouvrage de genre juridique

Le thème de l’ouvrage : Cet ouvrage traite le droit administratif du Maroc de façon détaillée

      Section II               l’acquisition forcée des biens par l’administration

C’est une procédure des prérogatives de puissances publiques, par laquelle les personnes publiques peuvent acquérir soit le bien meubles, soit exproprier les immeubles.

L’expropriation pour cause d’utilité publique :

L’expropriation doit être justifiée par la nécessité d’occuper les immeubles destinés aux services publics et aux travaux publics que leur création impliquait.

Cette procédure a eu lieu le 7 avril 1906 lors de l’acte général de la conférence de d’Algésiras, après, le dahir du 31 août 1914 va établir la réglementation définitive de l’expropriation, ensuite la promulgation du projet de réforme par un dahir du 6 mai 1982.

On peut dire que ce nouveau régime tend à maintenir un équilibre entre les intérêts des propriétaires et l’intérêt général. En passant par :

Les conditions de l’expropriation sont de 4 à savoir, l’utilité publique qui est le seul justificatif de l’expropriation, et que le but de cette utilité est très large et son évolution n’est certainement pas arrêtée. Concernant l’objet de l’expropriation, cette dernière ne se porte que sur les biens immobiliers, par contre certains immeubles ne peuvent pas être exproprier on parle de lieu de culte tel que les mosquées, ainsi que les cimetières et les ouvrages militaires. A propos des titulaires du droit d’exproprier, c’est l’état et les collectivités locales qui s’occupe de cette procédure depuis 1914, mais aujourd’hui ce sont souvent les sociétés de développement ou d’aménagement. Enfin les bénéficiaires de l’expropriation sont fréquemment les titulaires du droit d’exproprier et ils jouent ces deux rôles en même temps.

Durant la phase administrative de l’expropriation, l’administration agit seule. Celle-ci s’ouvre par la déclaration de l’utilité publique qui est prononcée par un acte administratif, ainsi que dès la publication de l’acte déclaratif, les biens visés ne peuvent faire l’objet d’aucune transformations en dehors d’une autorisation de l’expropriant, et que la durée des effets de la déclaration d’utilité publique est de deux ans, selon les textes sur l’urbanisme de 1952, l’effet déclaratif des plans d’aménagement ont une validité de plus longue durée. Ensuite l’acte de cessibilité qui doit être naturellement soumis aux même exigences de publicité que l’acte déclaratif d’utilité publique, comme ce dernier peut désigner lui-même les parcelles à exproprier et dans ce cas, il vaut également acte de cessibilité. Ensuite l’enquête administrative qui doit précéder, selon le cas soit l’arrêté de cessibilité soit l’acte déclaratif d’utilité publique et que les intéressés ont un délai de deux mois pour faire état de leurs observations. S’agissant de la tentative de l’accord amiable, cette dernière subsiste dans la nouvelle procédure, elle était obligatoire avant 1951, mais après elle est devenue facultative et que l’accord amiable s’analyse en une vente ainsi qu’il peut être réaliser à toute époque au cours de la procédure d’expropriation.

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