Un fils peut-il administrer les biens d’un de ses parent absent ?

TD DP Seance 2

A- introduction general

Un époux est partie en expédition suite a un mal de vivre aggravé par la prise de médicaments. Bien qu’il est précisé n’avoir aucun moyen de communication dans la destination ou il se rendait, il avait assuré a sa femme qu’il lui donnerai des nouvelles.

Néanmoins, son épouse sans nouvelle depuis le 1er décembre 2002, date de sa dernière lettre, ne souhaite plus entretenir ses biens et veut se remarier.

I - Administration des biens en cas d’absence

faits

Sans nouvelle de son père, l'ainée de ses enfants souhaite devenir propriétaire du champ de son père afin de le cultiver et d’en retirer les bénéfices de la récolte annuelle.

Ici c’est l’épouse du disparut qui gère les biens de son mari elle souhaite néanmoins se décharger de cette tache au profit de ses enfants.

Problème de droit :

Un fils peut-il administrer les biens d’un de ses parent absent ?

A- Application en 2004: la présomption d’absence En droit

Selon l’article 112 du Code civil la présomption d’absence est applicable. Cet article dispose que « lorsqu’une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l’on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu’il y a présomption d’absence ».

L’absent étant présumé vivant, le mariage n’est pas dissout et la présomption de paternité s’applique.

Une fois constater, la présomption d’absence permet au juge de confié la gestion des biens de la personne présumée absente à un administrateur en vertu de l’article 113 du CC « Le juge peut désigner un ou plusieurs parents ou alliés, ou, le cas échéant, toutes autres personnes pour représenter la personne présumée absente dans l'exercice de ses droits ou dans tout acte auquel elle serait intéressée »

Art. 115 Le juge peut, а tout moment et même d'office, mettre fin а la mission de la personne ainsi désignée; il peut également procéder а son remplacement.

Article 389-6 (abrogé)

Dans l'administration légale sous contrôle judiciaire, l'administrateur doit se pourvoir d'une autorisation du juge des tutelles pour accomplir les actes qu'un tuteur ne pourrait faire qu'avec une autorisation.

Il peut faire seul les autres actes.

Article 1146

Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi : 1° Les mineurs non émancipés ;

2° Les majeurs protégés au sens de l'article 425.

Art. 118: Si un père absent reparaît ou donne de ses nouvelles, il est, sur sa demande, mis fin par le juge aux mesures prises pour sa représentation et l'administration de ses biens; il recouvre alors les biens gérés ou acquis pour son compte durant la période de l'absence.

En l’espèce

En 2004 l’ainée est âgé de 4 ans.

Dans ce cas on parle d’ absence et pas de disparition car on ne peut pas établir que la disparition fasse état d’une mort très probable.

Si l’épouse n’a pas encore fait constater la présomption d’absence aucun acte successorale ne pourra s’établir ainsi qu’aucun partage des biens, le père étant encore considéré propriétaire.

Il est donc fortement conseillé avant d’aller plus en détail, si ce n’est déjà fait, de faire constater la présomption d’absence. ( article 112 du CC)

En 2004, la disparition ne datant que de deux ans, la condition minimale de 10 ans n’est pas remplit pour établir une déclaration d’absence . L’administrateur ne peut donc accomplir seul que des actes d’administration et de gestion courante comme prévu par l’article 389-6.

La demande de l’enfant de cultiver le champ de son père et d’en retirer les bénéfices de la récolte est bien un acte d’administration. Néanmoins étant mineur il ne dispose pas de la capacité juridique nécessaire pour hériter du champ ( article 1146).

Si le père reparaît avant la déclaration d’absence, conformément à l’article 118 du code civil, il récupérera tout ses biens.

Cette situation est parfaitement réglementé par la loi.

Conclusion :

L’ainée devra attendre sa majorité, ce qu’il souhaite réaliser étant un actes d’administration il aurait put le faire en ayant seulement une présomption d’absence s’il avait été majeure.

Néanmoins s’il souhaite en devenir le propriétaire il devra attendre la déclaration d’absence.

B- Application en 2023 : la déclaration d’absence

En droit

S’ajoute aux articles vu précédemment:

Article 122

Lorsqu'il se sera écoulé dix ans depuis le jugement qui a constaté la présomption d’absence,(..) l'absence pourra être déclarée par le tribunal judiciaire à la requête de toute partie intéressée ou du ministère public. Il en sera de même quand, à défaut d'une telle constatation, la personne aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, sans que l'on en ait eu de nouvelles depuis plus de vingt ans.

Article 130

L'absent dont l'existence est judiciairement constatée recouvre ses biens et ceux qu'il aurait dû recueillir pendant son absence dans l'état où ils se trouvent, le prix de ceux qui auraient été aliénés ou les biens acquis en emploi des capitaux ou des revenus échus à son profit.

En l’espèce,

En 2023 l’ainée est âgée de 23 ans.

Dans cette temporalité, si la mère a fait constater la présomption d’absence lors de la disparition de son époux alors la condition des 10 ans exigé par l’article 122 du Code civil est remplit et l’absence est déclaré.

Si le présomption d’absence

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