Le rôle des usages dans l'évolution du droit commercial

Séance 1 : Le rôle des usages dans l'évolution du droit commercial

        Nul ne remet en cause l'importance et l'influence des usages dans la formation et l'évolution du droit commercial tant par le passé que de nos jours.

En effet, il s'agira de développer tout le long de la dissertation, le rôle des usages dans l'évolution du droit commercial. Mais avant de développer ce sujet encore en faut-il comprendre les termes.

        Le rôle c'est la fonction attribuée à quelqu'un à quelque chose.

Les usages sont les pratiques observées dans un groupe, dans une société. Autrement dit, ce sont des règles introduites par les mœurs et la tradition mais non rédigées par écrit.

L'évolution c'est un ensemble de changements, de modifications considérés comme un progrès, un développement.

Le droit commercial est la branche du droit privé qui régit certaines activités économiques et les personnes qui les pratiquent.

        Le débat est la différence entre l'usage et la coutume. Les deux mots étant synonymes dans le droit romain et désignant un droit non écrit or les coutumes ont fait l'objet d'un écrit et par conséquence ces critères de distinction ne sont plus d'actualité. Contrairement aux usages, la coutume a un caractère obligatoire et l'usage a force de convention et n'a pas vraiment force de loi. Certains auteurs assimilent l'usage à la coutume et d'autres les distinguent. Peu importe, qu'on les distingue ou pas, la coutume comme les usages ont participé à la formation et l'évolution du droit commercial. Même si les deux notions ont une unité d'origine, elles diffèrent quant à leur régime juridique. Mais il y a aussi d'autres sources de droit tel que la jurisprudence et la doctrine mais celles-ci ne seront pas étudiées ici.

        En donnant cette importance à l'usage, nous ne faisons que suivre la tradition. Le droit commercial tout entier a commencé par être coutumier ; on l'appelait consuetudo mercatorum et même lorsqu'il a été codifié, il a laissé une place assez large aux usages.

        Ce qui nous amène à nous interroger sur la question de savoir en quoi les usages participent-ils à l'évolution du droit commercial ?

        Il s'agira de voir dans un premier temps, l'importance des usages dans l'évolution du droit commercial (I) tout en rappelant l'influence des usages dans la formation du droit commercial (A) et ainsi son importance capitale lié à la volonté des parties (B) puis dans un second temps, la nécessité des usages dans l'évolution du droit commercial (II) tout en illustrant le rôle interprétatif (A) et le rôle législatif (B) des usages.

1. L'importance des usages dans l'évolution du droit commercial

Nul ne remet en cause l'importance mais surtout l'influence des usages dans la formation du droit commercial (A), cette importance est en partie liée à la volonté des parties (B) de s'y soumettre.

A) L'influence des usages dans la formation du droit commercial

La doctrine contemporaine admet généralement la distinction entre usage et coutume mais aussi l'affirmation des usages.

1- Distinction usage et coutume

        Certains auteurs comme Moreau-David, Claude de Ferrière distinguent l'usage de la coutume. L'usage correspond au droit non écrit, à la coutume rédigée ; alors que la coutume correspond au droit rédigé. On peut ainsi dire que la coutume c'est « les règles qui se sont introduites par les mœurs du peuple, et que l'autorité législative a fait rédiger par écrit ; et le nom d'Usage est resté à celles dont il n'existe point de rédaction ordonnée ou approuvée par le souverain » (Merlin).  Ainsi sous cette dénomination d'usage sont comprises les règles introduites par les mœurs et la tradition mais non rédigées par écrit, à la différence de la coutume proprement dite.

        D'autres auteurs comme Boistel assimilent l'usage et la coutume. Pour Boistel, « l'usage ou la coutume peut établir des règles de droit, parce que la coutume est l'expression de la volonté génrérale ». Leur autorité est reconnue lorsque les caractères de généralité, de répétition et d'ancienneté sont réunis. Boistel rappelle le discours préliminaire du code civil de Portalis «  à défaut de texte précis sur chaque matière, un usage ancien, constant et bien établi, une suite non interrompue de décisions semblables, une opinion ou une maxime reçue tiennent lieu de loi » pour l'appliquer au droit commercial. Il précise ainsi que : « Il faut appliquer cela à plus forte raison au droit commercial, qui a été avant tout et longtemps coutumier ; le Code a eu surtout pour but de fixer les usages : et on n'a pas eu l'intention de supprimer ceux qu'on ne reproduisait pas, tout en croyant peut être que le code suffirait dorénavant pour tous les cas ».

2- L'affirmation des usages

Les usages tendent principalement à suppléer à ces lacunes inévitables de la loi ; leur domaine s'étend naturellement d'autant plus que le Code devient incomplet, demeurant immobile au milieu de l'évolution continue des faits économiques.

Les usages commencent à s'affirmer avec les clauses, d'abord expresses, puis sous entendus, des contrats ; ils émigrent d'une place à une autre, d'une branche de commerce à une autre et quand, ensuite reconnus par la jurisprudence et par la doctrine, ils ont acquis un caractère de généralité, ils sont souvent promus aux honneurs législatifs. Ainsi le plus grand nombre des règles consacrées par le Code est d'origine coutumière.

B) Une importance capitale liée à la volonté des parties et à celle du législateur

Le droit commercial peut être complété et corrigé par les usages, c'est à dire par les traditions ou les coutumes qui se sont établies.

1- Une acceptation des usages dans les pratiques commerciales

 On a plusieurs types d'usages :

        l'usage secundum legem : celui qui s'insère en tant que standard juridique dans les cadres qui sont laisser libre par la loi. Dans le cadre de la dé-spécialisation partielle passé article L 545-47 du code du commerce . Le texte laisse au juge la possibilité de se prononcer en fonction de l'évolution des usages commerciaux. Le commerçant peut éprouver le besoin de modifier son activité à condition qu'elle soit justifiée: c'est la dé-spécialisation. La loi laisse la possibilité d'avoir recours aux usages.

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