Le régime juridique du salarié

PARTIE 1 : LES INDIVIDUS AU TRAVAIL

CHAPITRE 1 : LE REGIME JURIDIQUE DU SALARIE

En France, lorsqu’un individu travaille il peut exercer en tant que travailleur subordonné ou en tant que travailleur indépendant. Le salariat est une des deux formes de travail subordonné organisé par la loi. En effet, le salarié travaille sous les ordres d’un employeur et le code du travail est destiné à le protéger. En réalité, ce code ne concerne que la relation employeur salarié.

Le contrat de travail

Le salarié est lié à son employeur par un contrat appelé contrat de travail. Il y a contrat dès lors lorsqu’il y a échange de consentement c’est-à-dire offre d’une partie et acceptation de l’autre partie. En France, la règle du consensualisme s’applique aux contrats de travail donc pour tout contrat de droit commun (CDI temps plein), il n’y a aucune obligation d’écris. En effet, le bulletin de salaire qui est obligatoirement écris suffit largement pour donner aux salariés les informations obligatoires imposées par la directive Européenne de 1991. A l’inverse, dès lors que le type de contrat de travail est particulier (CDD, CTT ) , la loi oblige l’employeur à rédiger un écrit.

Le principe du consensualisme fait que la promesse d’embauche vaut contrat et l’employeur ne peut la rompre sans respecter une procédure de licenciement.

Les conditions de validité et les conditions d’existence du contrat

Les conditions de validité

Dans le droit français il existe 4 conditions de validités du contrat :

Le consentement → Il doit être libre et éclairé, c’est-à-dire sans vice. Il existe 3 vices du consentement :

- l’erreur qui peut être sur l’objet ou sur les qualités essentielles de la chose et qui suppose que les deux parties sont de bonne foi.

- Le dol → Manœuvre frauduleuse qui emporte le consentement de l’autre partie, le fraudeur est forcément de mauvaise foi.

-La violence → qui peut-être physique ou psychique

La capacité : Dans le droit français il existe deux formes de capacités, la capacité de jouissance qui permet d’acquérir la personnalité juridique et la capacité d’exercice qui permet à un individu d’exercer seul ses droits. En matière de capacité contractuelle, c’est la capacité d’exercice qui est visé. Seul l’individu qui a cette capacité pourra contracter seul, les autres devront le faire avec l’autorisation d’un tuteur légal.

Personnes capables Personnes incapables

Majeurs

Majeurs émancipés (16 ans)

Mineurs

Majeurs incapables → - Sauvegarde de justice

Curatelle

Tutelle

L’objet possible ou licite → L’objet doit être possible, cela signifie qu’il

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