Fondement du régime juridique du salarié de droit privé
Analyse sectorielle : Fondement du régime juridique du salarié de droit privé. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar clemanet33 • 31 Janvier 2018 • Analyse sectorielle • 2 344 Mots (10 Pages) • 648 Vues
DROIT
Fondement du régime juridique du salarié de droit privé
Les différents contrats de W
CDI contrat à durée indéterminée contrat de droit commun, sans précision de durée. Chaque partie peut le rompre à tout moment (Démission, licenciement) avec respect d’un préavis.
CDD contrat a durée déterminée salarié recruter pour une durée limiter, définie dans le contrat, avec tout les engagements que cela comporte
CTT contrat de travail de travail temporaire intérimaire conclut un contrat de mission avec une entreprise de trail temporaire . Un contrat de mise a disposition est conclu entre l’entreprise d’intérim et l’entreprise qui utilise l’intérimaire , ce dernier est rémunéré par l’entreprise
CDD et CTT ne sont autorisé que dans des cas précis
Surcroît de W , remplacement d’un salarié absent
durée maximal de 18 mois , renouvelable 2 fois pour le CDD remplacement de salarié gréviste ou exécutions de travaux dangereux<.
Conditions de validité du contrat de W
Le consentement : doit exister et exempt de vices
La clause = raisons du contrat = doit exister, être licite
L’objet certain et la clause licite fusionnent désormais dans « un contenu licite et certain »
La capacité : Partie doivent être capable ( mineur non émancipé de + de 16 ans peut toutefois contracter avec autorisation parentale)
L’écrit : depuis 1993 tout les contrats de W sont obligatoirement écrits (cependant en cas de litige quand a la réalité du contrat, le bulletin de salaire fait foi.
La convention collective : si employeur est lié par une convention collective, ou un accord il doit appliquer les clauses de cette convention au contrat de w, sauf s’il y a des dispositions plus favorable au salarié dans le contrat de travail.
Clause de mobilité dans le contrat de travail :
Répondre a l’intérêt de l’entreprise,
Ne as modifier a la baisse la rémunérations du salarié
Définir une zone géographique précise .
Clause de non concurrence
Répondre a l’intérêt de l’entreprise.
être limité dans l’espace et le temps
Comporter une contrepartie financière non négligeable
Fondement du régime juridique du salarié de droit privé
Droit de recrutement
- L’employeur ne peut pas embaucher des travailleurs étrangers extracommunautaires ne possédant pas un titre de séjour et une autorisation d’activité salarié en France.
- L’employeur ne peut pas embaucher un enfant de moins de 16 ans .
-L’employeur a l’obligation d’embaucher des handicapés ( 6 % de l’effectif)
- L’employeur doit accordé la priorité de ré embauchage aux salariés licenciés pour cause économique .
- NON discrimination : une candidature ne peut être écartée du fait de certains critères ( sexe, age, ethnie, appartenance syndical, religion)
- LA PERTINENCE : les informations demandés au candidat doivent représenter un lien direct avec l’emploie proposez, Les méthodes de recrutement doivent également être pertinentes par rapport à l’emploie proposé
- LA TRANSPARENCE : Les résultats doivent resté confidentiels. Le candidats à l’embauche doit être informé à l’avance des méthodes et techniques utilisées lors du recrutement.
FONDEMENTS DU RÉGIME JURIDIQUE DU FONCTIONNAIRE
STATUT
Fonctionnaire recruté par un employeur public ( état, collectivité territorial, hôpitaux publics, établissements publics.)
Fonctionnaire appartient à un corps d’emploi enseignement, Police…)
Fonctionnaires classé par categories ( A = cadres superieurs, B = cadres moyens C = agents opérationnels).
Fonctionnaires titulaire dans un grade (Professeur certifié, commissaire de police)
divisé en echelons
Fonctionnaire est nommé sur un emploie , poste de W sur lequel il est affecté .
Les conditions d’accès a la fonction publique :
- Posséder la nationalité française
- Jouissance des droits civiques : droit de vote, droit d’éligibilité, d’être juré, absence d’incompatibilité pénales
- Aptitude physique : accès des personnes handicapées favorisée par des textes spécifiques .
- Réussite a un concours : Concours administratif qui assure un recrutement à caractères démocratique
Organisations du fonctionnaire
- Obligations générale de servir : Fonctionnaire doit exercer sa fonction personnellement de manière continue et désintéressée ( contre traitement tout de même)
- Obligations de réserve : Fonctionnaires doit mesurer ces propos, même en dehors du service, ne pas faire de prosélytisme, en politique.
- Discrétion personnelle : Voire respect du secret professionnel, ne doit pas révéler des documents ou des informations
- Obéissance Hiérarchique : Doit obéir à l’autorité hiérarchique, sauf si l’ordre est manifestement illégal ou déshonorant
Droits du fonctionnaire
- Droit a l’emploi : Titulaires de son grade, le fonctionnaire est reclassé à un autre poste si le siens et supprimé
- Traitement : Rémunérations fixée unilatéralement par l’autorité administrative, calculé selon une grille indicaire.
- Droit à un déroulement de carrière équitable : évolution de carrière repose sur une notation indivituelle par le supérieur hiérarchique
- Droit a la protection fonctionnelle : Protection s’exerçant contre les menaces, outrages etc
- Lberté d’opinion et d’expression : liberté exercée dans les conditions et le cadre fixé par sa fonction
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