Le rôle du notaire au sein du couple

Ces dernières années le rôle du notaire s'est de plus en plus orienté vers un rôle de conseiller familial. En effet, les gens recherchent de plus en plus le régime ou le contrat qui sera le plus protecteur pour leur concubin dans un premier temps mais, aussi, dans une second temps, pour leurs héritiers.

Le rôle est la fonction remplie par quelqu'un, attribution assignée à une institution.

Le couple signifie des personnes qui sont unies par le mariage, liées par un PACS ou vivant en concubinage. Le notaire est l'officier public et ministériel chargé de rédiger ou de recevoir les actes et les contrats auxquels les personnes doivent ou veulent faire donner un caractère d'authenticité et particulièrement tout acte relatifs à la vente d'un immeuble, ou règlement d'une succession.

IL s'agira de se demander quel rôle le notaire occupe au sein du couple. Dans un premier temps il s'agira de s'intéresser à l'aide que le notaire apporte dans le choix du régime conjugal et ses incidences fiscales. Dans un second temps il s'agira de s'intéresser à l'aide que le notaire procure aux couples pour des actes de la vie dit "fréquents".

I. L'aide dans le choix du régime conjugal et ses incidences fiscales

Dans le choix du régime, le notaire sera chargé de conseiller les clients en fonction de ce qu'ils recherchent afin de trouver le régime le plus adapté à leur situation et à leur souhait. Le choix du régime conjugal sera important pour la protection du conjoint mais aussi pour le régime fiscal qui sera établie en fonction du choix du régime conjugal.

1- Le PACS, un régime novateur

En cas de décès, le partenaire pacsé survivant a le droit d'habiter un an dans la résidence commune du couple mais n'a aucun droit au delà de ces un an. Même une cousine éloignée du défunt précèdera le partenaire pacsé survivant dans le rang des successions. Toutefois, il reste la possibilité d'établir un testament et contrairement aux concubins, grâce à ce testament, le partenaire survivant échappera à toute imposition. Tout comme pour le mariage, il y a plusieurs contrats lorsqu'on choisit son PACS, sans contrat les partenaires conservent chacun leur propre patrimoine, indépendant de celui du conjoint, sorte de séparation des biens par défaut de contrat. Avec contrat les partenaires de PACS ont le choix entre mutualiser tout ou partie du patrimoine qu'ils constitueront à l'avenir et seront soumis aux règles de l'indivision. A partir du moment ou le contrat est établi avec le notaire le PACS prend date immédiatement et, maintenant, il est inutile de se rendre au Tribunal pour le faire enregistrer.

En ce qui concerne l'impôt sur le revenu, cela fonctionne comme pour le mariage, les deux déclarations de revenus seront mises en commun et vous serez imposé sur la déclaration de revenu commune. Même chose pour l'ISF. Pour conclure un PACS, tout comme le mariage, il faut être majeur, ne pas être marié (sauf dérogation) et être sans lien de parenté. Dans le cadre d'une donation, la encore, l'abattement est le même que pour le mariage, abattement de 80.724 €. Au delà, taxation par tranches, de 5 à 45 %. Pour finir, lors d'une succession, le partenaire n'est pas héritier il doit être mentionné dans un testament pour hériter mais si le testament est fait cela ne pose pas de problème car la personne survivante sera exonérée de droits de successions. Finalement, pas de gros changements pas rapport au mariage si ce n'est l'obligation de faire un testament si l'on veut protéger notre conjoint survivant et les choix de régimes différents.

L'indivision : Dans l'indivision, les biens acquis avant le mariage restent propres à chacun ce qui peut etre conseillé par le notaire dans le cas ou une personne au sein du couple aurait reçu beaucoup d'une succession ou d'un leg. Par contre, les partenaires sont solidaires des dettes contractées pour la conservation ou la gestion d'un bien indivis.

La séparation de biens : C'est le régime octroyé à un couple pacsé par défaut si celui-ci n'opte pas pour un quelconque contrat. Chacun est propriétaire du bien qu'il acquiert pendant le PACS. Cependant il est possible d'acheter un bien ensemble, les pacsé seront alors en indivision dans les proportions indiquées dans l'acte. Ce régime sera proposé par le notaire dans le cas des professions à risque, par exemple, si l'un des conjoints pratique une profession indépendante et qu'il contracte des dettes, les dettes seront seulement au conjoint qui les a contracté et pas à l'autre. Comme pour les biens personnels elles n'appartiennent qu'à l'époux qui les a contracté. (Sauf dans le cas des dettes contractées pour la vie courante). Ce qu'il faut retenir c'est que dans le cas de l'indivision ou de la séparation de biens les partenaires sont solidaires des dettes contractées pour la vie courante. Un partenaire peut a tout moment demander le partage des biens indivis.

Finalement chacun de ces deux régimes a ses avantages et le rôle du notaire sera de conseiller au mieux le couple sur le régime qui leur conviendrait le mieux. Le régime de l'indivision serait avantageux dans le cas ou l'un des deux partenaires est plus fortuné que l'autre, dans ce cas la, l'indivision servirait a enrichir le second partenaire. De la même manière que le régime matrimonial de la communauté, les biens acquis ensemble ou séparément, par les partenaires pacsés, sous le régime de l’indivision, demeurent indivis entre eux conformément à l’article 515-5-1 du Code civil. La différence notable entre ces deux régimes se situe au niveau des gains et salaires économisés. Pour les époux mariés sous le régime de la communauté légale ils sont communs, alors que sous le régime pacsimonial de l’indivision ces gains et salaires économisés demeurent propres au partenaire en cause.

2- Le mariage, un régime protecteur

Si vous ne faites pas de contrat de mariage vous serez soumis au régime matrimonial dit de la nouvelle communauté d'acquêts". C'est-à-dire que toutes les acquisitions faites durant le mariage, et toute l'épargne constituée par l'un ou par l'autre des époux, appartient pour moitié à chacun. Vos biens propres, par contre, vous demeurent personnels. Toutefois, il y a plusieurs régimes matrimoniaux qui existent, le notaire pourrait

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