Le rôle de juge constitutionnel du conseil constitutionnel

Droit constitutionnel : dissertation

« Le rôle de juge constitutionnel du Conseil constitutionnel »

C'est lui-même qui s’est érigé en Le Conseil constitutionnel, et qui de par sa composition se trouve au cœur des pouvoirs publics.

Ce Conseil constitutionnel en 1958 est une institution nouvelle, il n’y avait pas d’équivalent avant. Elle siège au palais royal.

Le Conseil constitutionnel est composé de neuf juges constitutionnels. Ces juges sont nommés par le Président de la République, le président de l’Assemblée Nationale et le président du Sénat. Chacune de ces trois personnes peut nommer trois juges, a ces derniers, il faut rajouter les anciens présidents qui sont membres de droit du Conseil constitutionnel. Ces juges permettent l’exercice du Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel a plusieurs missions. Il doit avant tout assurer le respect de la constitution, mais veille également a la régularité des élections nationales et des référendums.

Le Conseil constitutionnel a connu une évolution que les constituants n’imaginaient absolument pas en 1958. En effet, en 1958 le Conseil constitutionnel avait été pensé comme « le chien de garde de l’exécutif » selon Debray, le protecteur de l’exécutif contre le parlement. Finalement c’était un élément important parmi tous les autres moyens de rationalisation du parlement.

Mais une dizaine d’années plus tard le Conseil constitutionnel a totalement changé, il est devenu une juridiction gardienne des libertés et droits fondamentaux contre l’exécutif principalement. Contrepouvoir défenseur des Droits et Libertés fondamentaux grâce notamment à sa mission de controlée de la constitutionnalité des lois.

Mais, le Conseil constitutionnel est avant tout dans une relation privilégiée avec le Parlement. Non seulement le Conseil constitutionnel est le juge de l'élection des députés et des sénateurs avec l’article 59 de la Constitution, mais il est aussi le juge de la constitutionnalité des lois organiques et des lois simples avant leur promulgation, mais aussi des règlements des assemblées parlementaires, avant leur application avec l’article 61 de la Constitution, dû à la politisation du Conseil constitutionnel.

Comment le Conseil constitutionnel, de nature politique, peut-il obtenir ce rôle de juge ?

Le Conseil constitutionnel témoigne plutôt de nature politique que juridictionnel depuis sa formation en 1958.

Cependant cette nature politique (1) permet au Conseil constitutionnel de s’octroyer un pouvoir législatif, celui de juge constitutionnel (2)

1. La nature initialement douteuse du Conseil constitutionnel :

Le Conseil constitutionnel a un électorat initialement politique. Cet électorat montre une politisation évidente plutôt que juridictionnelle.

Une politisation visible dans deux électorats, celui des membres nommés (A) mais également celui des membres de droit (B).

1. Membres nommés : légèrement plus juridictionnel que politique

Selon l’article 56 alinéa 1, le Conseil constitutionnel, est composé de neuf membres. Ces neuf membres sont nommés par le président de la République, le président de l’Assemblée et le président du Sénat, chacun nomme trois juges constitutionnels.

Pour être nommé, il n’est pas prévu de critère de choix.

Cependant, depuis la révision de 2008 et la procédure du dernier alinéa de l’article 13, le seul contrôle effectué pour ces nominations est l’avis public de la commission permanente des deux assemblées, qui n’est pas très efficace car aucune opposition n’a encore eu lieu.

Ces juges se renouvellent tous les 3 ans par tiers, afin d’assurer la continuité des développements.  

Ce qui peut être contesté car le président peut alors nommer des individus sans aucune compétence juridique. Les dernières contestations ont eu lieu en 2010.

Même si la plupart sont des juristess ou des personnes diplômées de sciences politique ou encore des diplômés de droit comme René Cassin. Les professionnels du droit ne sont donc pas majoritaires dans la nomination des membres par une autorité politique.

Des critiques peuvent également avoir lieu au vu de la confrontation des pouvoirs entre l’exécutif et le législatif, ce qui est contraire à la séparation des pouvoirs.

La majorité est donc nommée par les deux assemblées donc de nature juridictionnelle.

Cependant ce qui montre la politisation initiale du Conseil constitutionnel sont les nommés de droit.  Ce qui permet un avantage certain de l’électorat politique face au juridictionnel qui est majoritaire avec l’électorat de droit.

1. Les membres de droit, preuve de la politisation :

Selon l’article 56 alinéa 2, stipule que les anciens présidents de la République sont membres de droit a vie du Conseil constitutionnel dû à leurs qualités.

L’idée était d’avoir au Conseil constitutionnel des membres habitués aux institutions et surtout à la constitution. Seulement aujourd’hui la présence du président de la République est contradictoire car lorsque ces jeunes présidents de la République siègeront au Conseil constitutionnel avec ceux qu’ils ont nommé, ils contrôleront des lois qu’ils ont eux-mêmes mises en place.

Ce fonctionnement a beaucoup été critiqué. Il est demandé de le supprimer.

Ces demandes ont eu lieu en 1993 par le Comité Consultatif Constitutionnel, qui avait prévu de supprimer les anciens présidents comme membre du Conseil constitutionnel, mais le projet a été abandonné. Le comité Balladur avait la même ambition dans la révision de 2008 mais ça n’a finalement pas été repris. Enfin le président Hollande avait proposé également de supprimer les anciens présidents de la république dans le projet de loi 2013 mais cette proposition a été abandonnée.

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