Le régime juridique du fonctionnaire

2/ Le régime juridique du fonctionnaire

A/ Le statut du fonctionnaire

1/ Définition

Le fonctionnaire est celui qui est recruté et employé par une personne publique pour participer à une mission de service public.

Il est donc soumit au statut légal et réglementaire (loi et règlements) des fonctionnaires.

CAD aux droits et obligations de la fonction publique.

Il est nommé dans un emploi permanent à temps complet titularisé dans un grade de la hiérarchie administrative.

Employeur public

Fonctionnaire

2/

                                                Soumission au régime

                                                légal et statutaire du fonctionnaire

→ contrairement aux personnels du secteur privé, sa situation n'est pas régie par un contrat, c'est la loi et le règlement qui organise son statut.

B/ L'accès à la fonction publique

1/ Condition d'accès

- Nationalité française, dans certains cas, la citoyenneté européenne suffit

- Jouir de ses droits civiques

- Absence d'incompatibilité pénale (casier judiciaire vierge)

- Respect des obligations en matière de recensement et d'appel de préparation à la défense

- Aptitude physique

- Agrément de l'administration

2/ Recrutement de concours en principes sauf dérogation prévue par la loi

Un fonctionnaire appartient à un corps ou un cadre d'emploi.

Ex : corps de professeur des écoles, corps des préfets…

Ils sont amenés à faire carrière dans ce corps.

Il y a 3 catégories de grade dans la fonction publique  (A,B,C)

Ces grades déterminent à la fois le niveau de recrutement type licence, master, BAC, Brevet des collèges et aussi le niveau de rémunération.

Chaque corps est divisé en grades ou en classes eux même divisés en un certain nombre d'échelons.

Le fonctionnaire accède aux échelons et aux grades supérieurs en fonction de la note qui lui est mise par sa hiérarchie.

Néanmoins, l'ancienneté assure une certaine progression de la rémunération.

Dans le langage courant, le mot fonctionnaire désigne l'ensemble du personnel de l'administration, mais au sens strict les fonctionnaires n'en représentent qu'une partie.

Les autres sont des agents publics non titulaires.

Dans cette catégorie là, on a les auxiliaires de la fonction publique, les agents contractuels et les vacataires (c'est une personne à laquelle l'administration fait appel pour exécuter une vacation, c'est-à-dire une tâche précise et très limitée dans le temps.).

Le fonctionnaire est donc un agent public titulaire.

C/ Droits et obligations du fonctionnaires

1/ Obligations

a) Obligation de servir l'intérêt général

Ils doivent consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées.

Conséquences :

L'exercice de leur fonction doit être effectif exclusif et désintéressé. Les fonctionnaires doivent se consacrer à un emploi public afin d'assurer la continuité du service public.

b) Obligation de réserve

C'est le fait d'être neutre et impartial. Le but étant de respecter le principe de neutralité du service public.

Conséquences :

Ils doivent s'abstenir d'exprimer, en service, leur conviction quelle quelle soit (philosophique, de religion, et de politique).

Ils doivent traiter les usagers de manière impartiale (fav personne).

Ils ne doivent pas faire de propagandes grâce à l'exercice de leur fonction.

Ils ne doivent pas, par leur comportement porter atteinte à la considération du service public.

c) Obligation d'obéissance hiérarchique

Obligation de se conformer aux ordres de leurs supérieurs hiérarchiques.

Tout refus d'obéissance équivaut à une faute professionnelle.

Ils doivent témoigner de la déférence (Considération respectueuse qu'on témoigne à quelqu'un, marque de respect) à leur supérieur.

Ils doivent se soumettre aux contrôles hiérarchiques de l'autorité supérieure compétente.

Ils doivent respecter les lois (parlement→ assemblée nationale et sénat) et règlements (pouvoir exécutif) de toute nature.

d) Obligation de discrétion professionnelle

Cette obligation elle porte sur tous les faits, informations et documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de leur fonction.

Ils doivent protéger les infos détenues par l'administration.

e) Obligation d'information du public

Dans la limite des informations communicables.

Attention :

Le principe de neutralité du service public interdit au fonctionnaire de faire de sa fonction l'instrument d'une propagande quelconque. Cette obligation est appréciée par le juge administratif.

Mais le fonctionnaire qui est investi d'un mandat politique ou syndical dispose d'une plus grande liberté d'expression.

2/ Droits

En contrepartie des obligations il a des droits.

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