Le régime juridique des fonctionnaires

CHAPITRE 3 : LE REGIME JURIDIQUE DES FONCTIONNAIRES

En France, l'Administration emploie plus de 5 millions de personnes réparties dans les 3 grandes fonctions publiques :  

• La fonction publique d'Etat qui englobe l'ensemble des fonctionnaires rattachés à un ministère de l'Etat ( les enseignants rattachés au Ministère de l'Education Nationale, les magistrats rattachés au Ministère de la Justice, les militaires rattachés au Ministère de l'Armée)
• La fonction publique territoriale qui regroupe le personnel des communes, des conseils départementaux, des conseils régionaux ( ex: les agents municipaux ou les fonctionnaires de police municipale travaillant dans les communes)
• La fonction publique hospitalière qui inclus le personnel des établissements hospitaliers publics et de certains établissements d'aide sociale ( ex: les aides-soignantes, infirmières, médecins et chirurgiens rattachés aux hôpitaux et les éducateurs à l'aide sociale à l'enfance).

La plupart de ces agents sont soumis à la fonction publiques statutaire et leurs droits et obligations sont définis par la loi du 13 juillet 1983.  

Ils ne sont pas soumis au Code du Travail mais à un régime statutaire, le statut général de la fonction publique. Les fonctionnaires effectuent une mission de service public ( intérêt général) et participent à l'exercice de la puissance publique.

Les fonctionnaires sont des agents publics employés et nommés par une personne publique ( Etat, collectivités territoriales ou fonction publique hospitalière) dans un emploi permanent et titularisé à son poste dans un grade de la hiérarchie administrative.

I. LE STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES

A. LES CONDITIONS D ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE

Pour devenir fonctionnaire, il faut être ressortissant d’un Etat membre de l’union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’espace Economique européen, c'est-à-dire de l’un des Etats suivant : (la France), l’Allemagne, l’Italie, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg,  Danemark, l’Irlande et Royaume Uni, la Grèce , l’Espagne ,le Portugal, l’Autriche, la Finlande , la Suède , Tchéquie, l’Estonie, Chypre, La Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la  Slovénie, la Croatie.

Parmi les 10 nouveaux Etats qui ont rejoint l’Union européenne le 1er mai 2004, seul les ressortissants de Chypre et de Malte ont pour l’instant accès aux concours. Mais certain concours sont réservés aux seuls ressortissants français ( police, armée, diplomatie).

Il faut avoir des aptitudes physiques: L’état de santé doit permettre d’exercer effectivement les fonctions.

Il faut également être au moins âgé de 16 ans

Il faut également jouir de ses droits civiques. Ne pas avoir subi de condamnations figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatible avec l’exercice des fonctions.

Il faut également être  en situation régulière au regard des obligations du service national. Pour les candidats français nés après le 31 décembre 1978 et pou les candidates françaises nées après le 31 décembre 1982, il vous sera demandé de fournir l’attestation de recensement et l’attestation de participation à la journée d’appel à la préparation à la défense.

L'accès à la fonction publique est subordonné à la réussite à un concours garantissant l'égalité des chances entre les candidats.  

Ces concours sont répartis en trois catégories, selon le niveau d'études requis pour se présenter: concours de la catégorie A ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme d'études supérieures (licence, master), concours de la catégorie B ouverts aux candidats titulaires du baccalauréat, et concours de la catégorie C ouverts sans condition de diplôme, sauf exceptions, ou aux titulaires d'un CAP/BEP.  

II. LA REGLEMENTATION STATUTAIRE

A. LES CONDITIONS D'AVANCEMENT, D'ECHELON ET DE GRADE  

La fonction publique est organisée de la façon suivante:  

Chaque fonctionnaire fait partie d'un corps ( fonction publique d'Etat) ou d'un cadre d'emplois ( fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière).

Le corps ou cadre d'emplois définit l'ensemble des règles liées à un statut particulier ( exemple : corps des pompiers professionnels, corps des enseignants...). Chaque corps ou cadre d'emplois est classé dans une catégorie qui détermine le niveau d'études attendu ( A,B ou C).

Chaque corps ou cadre d'emplois est subdivisé et hiérarchisé en un ou plusieurs grades ( exemple pour les sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A, on distingue du niveau hiérarchique le plus faible au niveau hiérarchique le plus fort, le capitaine, le commandant, le lieutenant-colonel et le colonel). L'ava

Chaque grades comporte plusieurs échelons. L'ensemble des échelons constitue l'échelle indiciaire du grade. L'échelon détermine la rémunération du fonctionnaire. A chaque échelon correspond un indice brut ( dit " indice de carrière") auquel correspond à son tour un indice majoré ( dit " indice de rémunération") auquel correspond, enfin, un traitement de base. L'avancement d'échelons est un droit. L'accès à l'échelon supérieur se fait dans une fourchette de temps en fonction de la notation du fonctionnaire.

CORPS ou CADRE D'EMPLOIS

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GRADES ou CLASSES

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ECHELONS < Indice brut = indice de carrière

                                    < Indice majoré = indice de rémunération

Le parcours professionnel des personnels titulaires se déroule selon une logique d'avancement et de promotion qui varie selon les statuts particuliers des corps d'appartenance.  

Il existe trois types de promotions:

• L'avancement d'échelon à l'intérieur d'une classe, qui a lieu de façon continue au cours de la carrière;
• L'avancement de classe ou de grade à l'intérieur d'un corps, appelant le fonctionnaire à des fonctions supérieures;
• L'avancement de corps, par concours ou par promotion interne sur liste d'aptitude.  

B. LA MOBILITE EUROPEENNE OU INTERNATIONALE FAVORISEE PAR UN DROIT A REINTEGRATION

La mobilité, droit statutaire de l'ensemble des fonctionnaires d'État, contribue à la qualité de la fonction publique, plus attractive pour d'éventuels candidats, puisque les agents peuvent ainsi augmenter et diversifier leurs compétences. Pour développer la mobilité des fonctionnaires d'État au sein de l'Union européenne ou des États parties à l'accord sur l'EEE, un décret du 2 mai 2002 permet leur détachement auprès de l'Administration des États et leur réintégration dans l'Administration d'accueil. Réciproquement, le texte permet d'accueillir dans la fonction publique d'État des fonctionnaires relevant d'autres États européens, par voie de détachement mais sans possibilité d'intégration.  

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