Le régime juridique du fonctionnaire

CHAPITRE 13 Le régime juridique du fonctionnaire

paragraphe 1_ Le statut des fonctionnaire

I_ La notion de fonctionnaire 

3 éléments permettent d'identifier un fonctionnaire :

• la nomination : ne sont donc pas fonctionnaires les personnes élues ,ne sont pas fonctionnaire mais peuvent l’être a coté. Un fonctionnaire appartient a un corps de la fonction publique ,cad a un groupe soumit au même statut.

•  La permanence de l'emploi occupé : cet emploi peut être occupé a temps plein ou a temps partiel mais même si l'emploi qu'occupe ce fonctionnaire est supprimé, ce fonctionnaire sera nommé sur un autre poste. L'emploi désigne une fonction administrative juridiquement distinct des autres.

• La titularisation dans un grade de la hiérarchie administrative : Un fonctionnaire est titulaire de son grade, qui ne peut lui être retiré seulement en cas de mesure disciplinaire. LE fonctionnaire ne peut donc pas erre licencié, par exemple en cas de suppression de son emploi ( il a la garantie de l'emploi )

II_ les conditions d’accès

La fonction publique qui est aujourd'hui 3 branches :

• La FPD : la fonction publique d’État

• la FPT : la fonction pub territoriale

• La FPH : la fonction publique hospitalière

La vie professionnelle d'un fonctionnaire s'organise selon le principe de la carrière. Le fonctionnaire est recruté dans un cadre d'emploi. Il peut changer d'employeur et d'activité.

Chaque cadre d'emploi comprend plusieurs grade d'avancement, la progression de la carriere se fait par ancienneté ou par examen professionnel. Les emplois de fonctionnaire sont répartis en 3 principales catégories suivant le niveau de recrutement et les responsabilités :

• les concours de catégorie A : au moins bac +3 ( des attachés, des ingénieurs ) qui recrutent des cadres chargées de diriger, d'organiser, de gérer.

• Les concours de catégorie B : niveau Bac, recrutant des personnels d'application ( des techniciens, des rédacteurs, des contrôleurs )

• les concours de catégorie C : brevet des collèges, CAP etc, regroupant des fonctions d’exécution.

III_ le droit du recrutement

Pour devenir fonctionnaire plusieurs qualitées sont requises, s'expliquant par la nécessité d'assurer ou d’exécuter une mission de service publique. Il faut 5 conditions cumulatives :

• La nationalité : l'accès aux emplois publiques est en principe réservé aux citoyens français. Une dérogation a cette condition a été posée par les instances européennes au profit des ressortissants UE

• La jouissance des droits civique

• L’absence d'incompatibilité pénal car la fonction publique ne saurait recruter des agents a la moralité douteuse, ( l’accès des personnes handicapés est favorisé par des textes spécifiques ).

• La réussite a un concours administratif. Le concours est la procédure de recrutement de droits communs, même s'il peut exister d'autres modes de recrutement ( la nomination ou la cooptation ). Le concours assure au recrutement un caractère démocratique et l’appréciation  de la valeur professionnelle du candidat.

IV_ La réglementation statutaire 

A) la protection sociale

Le fonctionnaire cotise à la sécurité sociale et il relève du régime général de la sécurité sociale pour les prestations familiales et la maladie. Les pensions de vieillesses et d’invalidité relèvent d’un régime spécifique (les cotisations sont payées par les agents publiques et par l’employeur public). Les fonctionnaires ne cotisent pas à l’assurance chômage mais ils versent une cotisation spéciale au titre du régime de la solidarité.

B- Le traitement du fonctionnaire

La rémunération du fonctionnaire varie selon le poste occupé, le grade et l’échelon. Le traitement de base et les éventuelles primes sont fixées selon un barème déterminé par l’autorité publique. La négociation collective avec les partenaires jouent un certain rôle dans la détermination de la rémunération.

C- La responsabilité du fonctionnaire

Quand un fonctionnaire commet une faute, la responsabilité de l’administration est celle du fonctionnaire coexiste :

• Faute de service : c’est la faute qui traduit un dysfonctionnement du service et engage la responsabilité de l’administration (ex : un hôpital qui recrute un médecin sans vérifier les diplômes)

• Faute personnelle : c’est la faute qui n’a aucun lien avec l’organisation du service et qui engage la responsabilité personnelle de l’agent et pas la responsabilité de l’administration. (ex : un médecin frappant un malade). NB : les cas de responsabilités personnelle du fonctionnaire sont rares car la faute personnelle à tendance à se diluer dans la faute de service.

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