Le préjudice écologique reconnu dans l’« Affaire du Siècle » - Tribunal administratif

Le préjudice écologique reconnu dans l’« Affaire du Siècle »  - Tribunal administratifs

Les faits ;

Les objectifs que l’Etat s’est fixé en matière d’amélioration de l’efficacité énergétique n’ont pas été respectés et cette carence a contribué à ce que l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre ne soit pas atteint. Quatre associations on alors saisit le tribunal administratif de Paris en demandant la condamnation de l’état français et le versement d’une réparation pécuniaire.

La procédure ;

 Premièrement a eu lieu la saisine du tribunal administratif. Puis secondement la condamnation de l’Etat reconnu responsable pour préjudice écologique. Par la suite une demande de supplément d’instruction a été demandé dans un délai de deux mois à compté de la notification du jugement. Cette demande à pour but de préciser les mesures qui doivent être ordonnées à l’état pour la réparation en nature.

La décision rendue ;

Le tribunal administratif de Paris reconnaît l’existence du préjudice écologique en s’appuyant sur les travaux du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC).Le jugement souligne que la réparation d’un préjudice écologique doit être prioritairement réparé en nature. Le tribunal rejette la demande de versement d’un euro symbolique en réparation du préjudice écologique car les associations requérante n’ont pas prouvé l’impossibilité de l’état de réparer en nature.

L’État devra verser à chacune des associations requérantes la somme d’un euro en réparation de leur préjudice moral parce qu’il n’a pas respecté ses engagement.

Comment le « préjudice écologique » est il mit en jeu ? ;

Le préjudice écologique est un principe, reconnu par la jurisprudence française, qui relève à la fois de la responsabilité civile et environnementale. Il est défini par la Cour de cassation comme consistant en une « atteinte directe ou indirecte à l’environnement découlant d’une infraction ». Dans cette situation le préjudice écologique est mis en jeu puisque l’état s’est engagé à atteindre, à des échéances précises et successives, un certain nombre d’objectifs dans ce domaine (réduction des émissions de gaz à effet de serre). L’état est alors tenu en partie responsable de ce préjudice car il n’a pas respecté ses engagements.

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