Le principe de légalité des délits et des peines

TD N°2 : Le principe de légalité des délits et des peines

L’exigence d’un texte pénal renvoie essentiellement à la caractérisation d’une règle de compétence en déterminant a qui il appartient de définir l’infraction pénale et la sanction applicable.

1.  L’affirmation de la légalité

• Article 5, 7 et 8 DDHC
• Article 111-3, 111-4 du code pénal
• Article 34 de la Constitution
• Article 7 de la CEDH
• Article 15 paragraphe 1 du pacte international relatif aux droits civils et politiques  

1. La qualité de la loi

3 critères prévus :

• Accessibilité - SUNDAY TIMES / RU (26 avril 1979)
• Prévisibilité - Décision du CC du 1985

L’article 207 de la loi du 25 janvier 1985 = non conforme a la Constitution car la loi n’est pas claire et précise concernant la notion de malveillance. Le critère de prévisibilité s’apprécie au regard du texte du domaine concerné ainsi que du nombre et de la qualité de ses destinataires.

• Précision - CANTONI / FR (15 novembre 1996)

Ce critère impose qu’une infraction soit clairement définie par la loi. Pour ce faire le justiciable doit pouvoir savoir a partir des termes employés par l’infraction et aux besoins a l’aide juridictionnelle quels actes et omissions sont susceptibles d’engager sa responsabilité pénale.

1. Portée du principe de légalité

1. Le législateur et le principe de légalité

1. La légalité des incriminations

Le législateur doit prévoir une liste de fait répressible en fonction de sa politique criminelle, il doit définir les infractions quelle que soit leur nature ou leur gravité, ainsi que les états dangereux.

Pour le Conseil Constitutionnel l’art 8 de la DDHC impose au législateur de définir chaque infraction en terme suffisamment clair et précis pour exclure l’arbitraire. Mais le législateur se borne parfois a réprimer un acte en recourant a des termes génériques sans en indiquer les éléments constitutifs. Dans certains cas des règlements d’application prit par le pouvoir exécutif sont nécessaire pour déterminer le contenu des incriminations. Souvent il revient au juge usant de son pouvoir d’interprétation de fixer l’étendu de la répression.

1. La légalité des sanctions

Appliquer a la sanction, la légalité criminelle signifie que des sanctions pénales autre que celle prévu par la loi dans leur nature leur taux et leur durée ne peuvent être appliqués.

Le principe de la légalité oblige le législateur a prévoir dans le même texte d’incrimination la nature de la peine et son quantum.

Le principe de la légalité contraint également le législateur a définir la nature du traitement pénal afin que le délinquant déclaré ou potentiel connaisse les mesures auxquelles il est exposé. La dépendance des tribunaux a l’égard des textes prévoyant les mesures de sureté et toutefois moins prononcé que pour les peines car leur application tient compte de l’évolution du délinquant.

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