Le principe de légalité criminelle face à la diversification des sources du droit

Sujet : Le principe de légalité criminelle face à la diversification des sources du droit

Le principe de la légalité criminelle est placé au coeur des règles fondamentales de tous les pays démocratiques. Il est présenté comme l’axe autour duquel évolue l’ensemble de notre droit pénal. On peut aisément considérer que le droit pénal reste encore aujourd’hui l’un des attributs essentiels de la souveraineté. Il ne peut exister dans un Etat de droit, que des comportements punissables par des règles de droit définies par la loi, et dont les sanctions sont explicitement connues des citoyens. Ce principe assure une sérennité dans les agissements de chacun, supposé connaître les actions répréhensibles ou non, ainsi que le risque encouru pour ces actions.

Cependant, au fur et à mesure que le temps passe, et que la société a évolué, la mondialisation mais également, pour le cas français, de son appartenance récente à l’Union Européenne, a quelque peu changé les normes. Auparavant, ces règles de droit érigées par le pouvoir législatif à travers la loi ou bien encore le règlement n’invitaient les citoyens qu’à se plier à des normes nationales, qui pouvaient être différentes selon les pays. La façon de voir ce qui pouvait être considéré comme illégal ou non était à la discrétion de chaque Etat. Pour être clair, chaque Etat disposant de sa propre souveraineté, toutes ses règles internes étaient indiscutables, car aucune autorité ne peut supposément s’asseoir devant la souveraineté d’un Etat.

En revanche, il apparaît alors une contradiction avec certaines dispositions auquel la France s’est volontairement soumise au cours de l’Histoire. La multiplication des traités internationaux, et l’existence d’une cour européenne de justice, sont des preuves manifestes d’une diversification des sources du droit. Il est bien difficile d’affirmer que ces normes, et juridictions de droit, disposent de la même valeur incriminante - puisque là est bien le sujet - que le droit interne.

Alors, comment permettre au principe de légalité criminelle une juste valeur légale, sans être arbitraire ou infondée ?

Il faut tout d’abord comprendre quels sont les fondements légaux en droit français de ce principe (I) pour discuter des autres sources d’influence de ce principe (II).

Le principe de légalité criminelle : un fondement innamovible du droit pénal

Un principe édicté par la législation

L’exigence de textes clairs et précis statuant sur les actes

comportant des dispositions à valeur constitutionnelle

imposant des interdictions aux juges

interprétation stricte de la loi pénale

compétence encadrée du juge pénal

L’influence des autres sources de droit pénal

Des différentes instances internationales et européennes

La soumission à des

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