Le pan du droit dont elle relève, le droit des obligations.

DROIT CIVIL

Le pan du droit dont elle relève, le droit des obligations.

Qu’est-ce qu’une obligation ?

La vie en société donne lieu à de multiples exigences qui pèsent sur les Hommes. On désigne ces devoirs qui pèsent sur une personne par le terme « obligation ». Dans le vocabulaire juridique, l’obligation à un sens précis. En droit l'obligation est un droit personnel, elle peut être définie comme un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l'une d'elle que l'on qualifie de « créancier » peut exiger de l'autre, « le débiteur », une prestation (fait ou abstention).

Ex 1 : - Le contrat de vente : Quand on achète une baguette, le vendeur peut exiger de l’acquéreur le paiement du prix. L’acquéreur peut exiger du vendeur la délivrance de la chose vendue. Dans ce cadre le vendeur est débiteur d’une O° de délivrance de la chose vendue. Mais le vendeur est également créancier du prix. L’acquéreur est débiteur d’une prestation.

Ex 2 : - Une personne est victime d’un dommage injustement causé par autrui. Si quelqu’un se promenant dans les rues de Nice se fait heurter par une voiture et devient paraplégique, celle-ci est créancière et l’auteur du dommage est débiteur. La victime pourra donc exiger la réparation du dommage à celui qui l’a causé.

Ces deux exemples distinguent deux sources principales : l'acte juridique et le fait juridique.

Qu’est-ce qu’un acte juridique ?

L’acte juridique est une manifestation de volonté destiné à produire des effets de droits. On se trouve obliger car on l’a voulu. Le contrat est un AJ qui est défini à l’art. 1101 du CC : « convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une autre à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Ici le contrat est une rencontre de volonté des co-contractants.

Il est également possible de se trouver obliger sans l’avoir voulu. L’engagement est ici involontaire. L’O° ne naît pas de la volonté mais de la loi. En ce sens, l’art. 1370 du code civil distingue parmi les engagements qui se forment sans convention, les engagements qui résultent de l’autorité seule de la loi ou ceux qui résultent d’un fait personnel à celui qui se trouve obliger. Il s'agit de ce qu'on appelle les faits juridiques

Que sont ces faits juridiques ?

Ceux-ci peuvent être défini comme des faits entraînant des conséquences juridiques qui n’ont pas été voulues par leur auteur. Ces faits juridiques créent un déséquilibre et le droit a pour objectif de rétablir l’équilibre initialement existant.

Ce déséquilibre peut survenir de deux façons :

• Une personne reçoit un avantage d’autrui et s’enrichit. Celui qui s’est enrichi va devoir restituer à autrui le profit indûment reçu. C’est l’objet du droit des quasi-contrats.

Ex : La gestion d’affaire prévu à l’art. 1372 et suivants du code civil. C’est le fait pour une personne, « le gérant d’affaire », d’accomplir des actes dans l’intérêt d’une autre personne, appelée « le maître de l’affaire ou géré », sans qu’il en ait été chargé (ex : voisin en vacance, sa maison est cambriolée et sa porte fracassée, je décide de la réparer).

• Un dommage est subi par une personne (matériel, corporel). La loi oblige alors de réparer ce dommage. Le droit de la RCD est alors sollicité. On ne doit pas nuire à autrui. L’auteur du fait dommageable est engagé et obligé de réparer ce dommage subi par la victime.

SECTION 1 : Premier aperçu de la RCD

        Dans le langage courant, la responsabilité est l’obligation de répondre de ses actes. Être responsable c’est assumer les conséquences de ses actes. Sur le plan juridique la responsabilité peut être défini dans le même sens comme le droit de la réparation des dommages injustement causés à autrui.

Comment s’opère cette réparation ?

Il est possible dans certains cas d’obtenir réparation en nature. Cependant, certains préjudices ne peuvent pas être réparés en nature. Ainsi, cette réparation s’effectue par le versement de dommages-intérêts.

1. Les origines de la RCD

Le droit de la responsabilité était déjà connu en droit romain. Le terme de responsable apparaît au XIVe siècle et le terme de responsabilité apparaît en 1798. L’idée c’est que cette idée existe depuis fort longtemps. Les romains connaissaient les notions de délit, de dommages, de sanctions. Il existait une multitude de délits civils qui était génératrice de responsabilité. Par exemple, la loi des XII Tables réprime certaines atteintes à la personne (l’amputation d’un membre, l’os brisé, violences légères). Certains préjudices moraux aussi étaient identifiés (faire scandale). Ceux-ci étaient sanctionnés par le versement d’une somme déterminée. Et pour les délits les plus graves, la victime avait le droit de se venger.

La loi AQUILA qui est rédigé autour de 286 avant J.C est considérée comme étant véritablement à l’origine de la RCD. Celle-ci reconnaît la notion de dommage causé sans droit. Elle énumère différent type de dommage qui sont causés sans droit et qui va conduire à une action en réparation (blessures d’esclaves ou d’animaux).

Durant le moyen-âge, la RCD disparaît. Les lois barbares abandonnent la responsabilité individuelle au profit d’une responsabilité collective (c’est la communauté qui était chargé de verser une compensation pécuniaire). Le Haut moyen-âge est marqué par le retour à l’idée de vengeance privée et à la composition pécuniaire.

L'apparition d'écoles d'étude de droit romain au XIe siècle conduit à un retour à la RCD et peu à peu l'idée que tout dommage causé à autrui par une personne déterminée va s'imposer.

Les rédacteurs du code civil consacreront ce principe, désigné comme l'une des premières maximes de la société, à l'article 1382 du code civil : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

L'une des innovations majeures du code civil de 1804 : la généralité des termes.

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