Les droits et les obligations de la formation professionnelle

Ce qu’il faut retenir

Introduction :

Accompagner les actifs tout au long de leur vie professionnelle afin de leur permettre d’évoluer, de garder une bonne employabilité et de s’adapter aux besoins des entreprises et aux mutations du marché du travail: tels sont les enjeux auxquels doit répondre un système de formation professionnelle efficace.

La formation s’avère être un rempart pour faire face aux modifications du contrat et des conditions de travail.

I LES DROITS ET LES OBLIGATIONS LIES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

A. droits et obligations pour les parties prenantes (salariés et employeurs)

Un droit Une obligation

• pour le salarié :

L’accès à la formation est un droit pour le salarié pour lui permettre :

- de développer ses qualifications ou en acquérir de nouvelles.

- de répondre à un besoin de promotion sociale.

• Pour l’employeur :

Une entreprise peut organiser elle-même la formation de ses salariés ou faire appel à un prestataire extérieur pour l’organiser. Elle décide, en accord avec les représentants du personnel, de la politique de formation.

En effet, l’employeur est responsable de son plan de formation. C’est un acte unilatéral, c’est l’employeur seul qui propose et prévoit les actions de formation en fonction des besoins de son entreprise, dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).

Le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel doivent être consultés sur les grandes orientations, mais seuls les employeurs qui le souhaitent peuvent prévoir une négociation d’un accord d’entreprise sur ce sujet. Ce n’est pas une obligation.

Rq : L’employeur a également le droit d’insérer une clause de dédit-formation qui permet à l’employeur qui aurait fait bénéficier à ses salariés d’actions de formation au-delà de ses obligations légales, de leur demander le remboursement des frais engagés. • pour le salarié :

Les salariés sont tenus de se former, sous peine d’être licenciés, dès lors que l’employeur le propose et que l’intérêt de l’entreprise l’exige.

• Pour l’employeur :

L’employeur se doit d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail tout au long de leur vie professionnelle et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations » (art. L. 9301 Code du travail.) : la formation fait partie des moyens dont il dispose pour mener à bien cette obligation.

Conséquence : Le temps de formation constitue du temps de travail effectif qui donne lieu au maintien de la rémunération du salarié.

B. les objectifs de la formation professionnelle pour les parties prenantes

• Les finalités de la formation professionnelle pour les salaries :

La formation doit garantir une meilleure employabilité des salariés, elle valorise le capital humain. Pour les employeurs et les DRH, l’objectif de la formation est de s’assurer de :

- l’adaptation de leurs salariés aux exigences de leur poste de travail ;

- leur capacité à occuper un emploi ;

- l’amélioration de leurs performances à leur poste de travail.

• Les enjeux de la formation professionnelle pour les entreprises :

Dans une économie de plus en plus ouverte sur le monde, les entreprises pour rester pérennes sont confrontées en permanence :

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