Le mariage et le PACS

Justine SABY                                                                        08/03/16

Groupe 32

                                        Droit de la Famille

Dissertation : « Le mariage et le PACS »

        Il existe aujourd'hui en droit français trois types de couple : le mariage, le pacte civil de solidarité et le concubinage. Cependant, avant la loi du 15 Novembre 1999, seul le mariage était reconnu comme ayant des effets juridiques en droit français.

Le mariage se définit comme étant l’union entre deux personnes, de sexes différents ou de même sexe, consacrée par une déclaration solennelle reçue par un officier de l’état civil. Cette union est faite en vue de fonder une vie commune et de fonder un foyer. Quant à lui, le PACS, pacte civil de solidarité, est consacré à l’article 515-1 du Code Civil et définit comme étant « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Tout comme le mariage, cet acte juridique ne peut être dissout que dans des conditions déterminées par la loi.

A la différence du mariage, qui existe depuis l’Antiquité, le PACS est né de nombreuses revendications, notamment celle des homosexuels, qui ne pouvaient s’unir par le biais du mariage avant la loi du 17 Mai 2013. Néanmoins, le PACS est également né de revendications de couples hétérosexuels qui souhaitaient organiser leur vie commune mais de façon plus souple qu’à travers l’institution du mariage. En effet, ce dernier impose des conditions de dissolution assez rigides, qui peuvent alors dissuader certains couples de s’unir. Cette proposition de loi fut alors longuement débattue et le texte qui en fut finalement ressortit contenait beaucoup d’imprécisions, notamment concernant les PACS blancs. C’est pour cela que le PACS fut réformé par la loi du 23 Juin 2006 dans le but de simplifier ce statut. Il fut également retouché par plusieurs textes, notamment par la loi du 28 Mars 2011 qui a modifié les modalités d’enregistrement de PACS.

Le fait d’avoir crée une nouvelle forme de couple, nous questionne sur sa nature juridique. Peut-on alors considérer le PACS comme étant une forme de mariage ?

Pour répondre à cela, nous verrons tout d’abord que le mariage et le PACS sont deux formes d’unions qui présentent des disparités (I). Puis nous verrons, que nous pouvons tout de même établir des similitudes entre ces deux formes d’union (II).

1. Le mariage et le PACS : différents par leur nature

Ici, nous verrons tout d’abord que le pacte civil de solidarité est considéré avant tout comme un contrat (I). Puis nous verrons quelles sont les disparités qu’il existe entre le mariage et le PACS (II).

1. Le PACS : un contrat juridique

Comme sa définition l’affirme explicitement à l’article 515-1 du Code Civil, le PACS est considéré comme un contrat, tandis que le mariage a toujours été considéré comme étant une véritable institution, voir un sacrement religieux par certains.

L’article 515-1 du Code Civil n’est pas le seul à nous rappeler que le PACS est un contrat, en effet l’article 515-3 du Code Civil parle de « convention passée entre elles ». De plus, le PACS « ne prend effet entre les parties qu’à compter de son enregistrement » et enfin comme tout contrat, le PACS est « opposable aux tiers ». Tout cela nous prouve bien la nature conventionnelle du PACS.

En outre, le Conseil constitutionnel a considéré que « les articles 1109 et suivants du Code civil, relatifs au contrat, sont applicables au pacte civil de solidarité ». Donc même si les dispositions concernant le pacte civil de solidarité sont énoncées dans le livre premier du Code Civil, qui est relatif à tout ce qui touche aux personnes, cela ne l’empêche pas d’obéir aux règles du contrat qui se trouvent au livre troisième du code, intitulé « des différentes manières dont on acquiert la propriété ». De surcroît, c’est le Tribunal de Grande Instance qui est compétent en cas de litige concernant le PACS et non le Juge aux Affaires Familiales.

Enfin, pour pouvoir se pacser, les futurs partenaires sont dans l’obligation d’élaborer une convention préalablement à la déclaration auprès du greffe du tribunal d’instance ou du notaire (article 515-3, al. 3 C. civ.). Cette convention a pour but d’organiser les modalités de leur vie commune. Cette obligation renforce alors l’aspect contractuel du PACS.

Au delà de son aspect contractuel, le PACS possède également un certain nombre de disparités qui permettent de le différencier du mariage.

1. Les disparités existantes entre le mariage et le PACS

Tout d’abord, ce qui différencie incontestablement ces deux formes d’union est leurs finalités. En effet, comme nous le rappel l’article 203 du Code Civil : « les époux contractent ensemble, par le seul biais du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ». La finalité du mariage est donc de fonder une famille alors que celle du PACS est d’organiser la vie commune du couple. Il n’y a donc aucune référence à l’idée de procréation ou de formation d’un foyer.

De plus, la nature contractuelle du PACS rend ses conditions d’application plus souple que celles du mariage. En effet, ce dernier est soumis à des règles qui touchent à l’ordre public. D’un point de vue social, le mariage est plus fort et plus rependu que le PACS : en 2013, en France, nous pouvons compter 238 592 mariages contre 168 682 PACS. Ainsi, leurs conditions de formation ne sont pas les mêmes. Avant la loi du 17 Mai 2013, seules les personnes de sexes opposés pouvaient se marier entre elles, tandis que le PACS a toujours considéré que deux personnes de même sexe pouvaient se pacser. De plus, les cousins germains peuvent se pacser entre eux, alors que cela est formellement prohibé par le mariage.

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