Le droit des marques

La marque offre au consommateur un point de repère essentiel.

Elle représente l’image de votre entreprise, et elle est la garantie aux yeux du public, d’une certaine constante de qualité.

Élément essentiel de la stratégie industrielle et commerciale, la marque doit être protégée pour empêcher vos concurrents de s’en emparer et de bénéficier de vos efforts à leur compte.

1. La marque signe distinctif

La marque de fabrique, de commerce, ou de service, est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou service d’une personne physique ou morale.

Le caractère distinctif de signe de nature à constituer une marque, s’apprécie à l’égard des produits ou services désignés.

Peuvent notamment constitué un signe distinctif  :

• les dénominations sous toutes les formes telles que les mots, les assemblages de mots, des noms patronymiques, des chiffres. (ex : Guy Degrenne, parce que vous le valez bien, 307 Peugeot, 24 faubourg pour Hermes).
• les signes sonores, puisse être représenté graphiquement, il faut qu’il y est une partition
• signes figuratifs, dessins, logo etc.. (ex : crocodile pour Lacoste).

Sont dépourvus de caractères distinctifs :

• les dénominations génériques ou usuelles
• les dénominations ou les signes qui peuvent servir à designer une caractéristique du produit    (ex : on ne déposera pas comme marque « pure laine »).

Ne peut pas être une marque :

• un signe contraire à l’ordre public ou au bonne moeurs (ex : racisme).
• ce qui est de nature à tromper le public sur la nature, la qualité ou la provenance géographique par exemple du produit. (ex : montre Geneva alors que ce sont des montres françaises).
• un signe portant atteinte à des droits antérieurs ou notoirement connue, à une dénomination sociale si il y a un risque de confusion dans l’esprit du public.
• si ça porte atteinte à une dénomination protégée, appellation d’origine protégée (ex : droits d’auteur). On ne peut non plus porter atteinte à un nom patronymique ou à la renommée d’une collectivité territoriale.

II. L’acquisition du droit sur la marque

La propriété de la marque s’acquiert, par l’enregistrement auprès de l’institut national (INPI).

La marque peut être acquise par copropriété.

l’enregistrement produit ses effets à compté de la date de dépôt de la demande, pour une période de 10 ans renouvelable.

Renouvelable que s’il n’y a pas de modifications.

Avant de procéder au dépôt d’une marque, il est fortement recommandé, de s’interroger au préalable sur la disponibilité du signe que l’on souhaite protégé. Si votre marque ou nom de société n’est pas disponible, elle peut être contesté à tout moment par les propriétaires de droits antérieurs qui peuvent par exemple vous attaquer en contre-façon, ou en concurrence déloyale  et vous interdire d’exploiter votre marque.

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