Le droit de l'Etat et l'état de droit

Dissertation : Le droit de l’Etat et l’Etat de droit.

Selon Carré de Malberg, « l’Etat de droit est établi simplement et uniquement dans l’intérêt et pour la sauvegarde des citoyens: il ne tend qu’à assurer la protection de leur droit ou de leur statut individuel ».

La notion d’Etat est une notion récente à l’échelle de l’Histoire. En droit constitutionnel, on peut appréhender un Etat comme une personne morale représentant une collectivité, un peuple ou une nation, à l'intérieur ou à l'extérieur d'un territoire déterminé sur lequel elle exerce le pouvoir suprême, la souveraineté. Jean Bodin construit véritablement la notion d’Etat en tant qu’institution. Il le définit à l’aide de critères d’authentification. On sait ainsi d’où vient l’Etat, il correspond à la personnalisation juridique d’une société. Cependant, l’existence de l’Etat se heurte à certaines limites. En effet, l’existence de celui-ci dépend de plusieurs critères afin qu’il soit reconnu comme tel.

D’après Gérard Cornu, le droit contient « un ensemble de règle de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société ». C’est la création de normes juridiques, par sanction. Cornu parle de constat, on constate qu’une règle est respectée ou non. Un Etat de droit (ou « Rule of Law » en anglais) est un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit. Il est fondé sur le principe essentiel du respect ses normes juridiques (ou "primauté du droit"), chacun étant soumis au même droit, que ce soit l'individu ou bien la puissance publique.

A travers ce sujet, nous nous demanderons comment la personne morale étatique coexiste avec la notion d’état de droit?

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La hiérarchie des normes, pierre angulaire de l’état de droit

Le concept de l’Etat de droit aussi connu sous le nom de « Rechsstaat » est à l’origine Allemand. Cette notion désignait initialement une structure juridique plutôt qu’une forme gouvernementale. Au XIXème siècle, la France était réticente et méfiante vis à vis de cette notion car elle était, a priori, peu compatible avec la théorie française de l’Etat nation, puisque cette première se veut être l’expression de la volonté générale, acte sacré et incontestable. Il faudra attendre le début du XXème siècle pour qua Hans Kelsen, juriste Autrichien redéfinisse la notion comme « un Etat dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s’en trouve limitée », afin que cette notion soit introduite dans notre droit Français par Raymond Carré de Malberg, juriste et grand professeur Strasbourgeois, dès 1920.

La hiérarchie des normes est un classement hiérarchisé de l’ensemble des normes constituant le système juridique d’un Etat de droit. Elle permet de régler les problèmes de conflits de lois car  en principe,  la norme d’un niveau inférieur doit être conforme à celle du niveau supérieur. La théorie de la hiérarchie des normes a été fondée par Hans Kelsen au XIXe siècle, théoricien du droit et auteur de la “Théorie pure du droit”, la notion de hiérarchie des normes juridiques ne peut se concevoir que si le respect de celle ci est assurée par une juridiction.

Le Conseil Constitutionnel a été crée en 1958 pour contrôler la conformité des lois à la Constitution. Cependant, par la décision du 16 juillet 1971 ”Liberté d’association’‘, le Conseil Constitutionnel a ainsi étendu son contrôle a plusieurs autres textes, le tout formant le «bloc de constitutionnalité».

Le bloc de constitutionnalité se compose aujourd’hui de 4 textes de :

– La Constitution de 1958 et son préambule de la Constitution de 1958

– Le préambule

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