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Le droit de grève en France

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Par   •  28 Mars 2017  •  Commentaire de texte  •  435 Mots (2 Pages)  •  681 Vues

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Le droit de grève dans les services publics en France

1/ De quand date le droit de grève en France ?

Le droit de grève en France est officiellement reconnu en 1864 avec la loi Ollivier. Le droit de grève est ensuite inscrit dans la constitution d'octobre 1946.

2/ Définissez les mots suivants :

-Droit de grève : Le droit de grève est un arrêt de travail collectif au sein d'une entreprise ou service public afin de faire pression sur l'employeur et le contraindre à changer certaines règles ou décisions.

-Services publics : Les services publics sont des organismes qui réalisent des actions exercées ou controlées par l'autorité publique pour satisfaire un besoin général.

3/ Combien de personnes travaillent dans les services publics en France aujourd'hui ?

Environ 5,5 millions de personnes travaillent dans les services publiques.

4/ Quelles sont les conditions légales pour déclarer une grève dans les services publics ?

Toute grève dans le service public doit être précédée d'un préavis des organisations syndicales au moins 5 jours avant le début de la grève. Lieu, date et heure du début de grève doivent être indiqués avec le préavis.

5/ Quelles formes de grèves sont interdites ?

Toutes les grèves non déclarées ou empechants les non-grévistes de travailler (exemple : grève avec "piquets de grêve"). Certaines grèves affectant la productivité ou paralysant toute une activité sont également interdites dans le service public (exemple : la grève perlée ou la grève tournante).

6/ Quelles personnes travaillant dans les services publics n'ont pas le droit de grêve ? Pourquoi ?

La police nationale, les CRS (compagnies républicaines de sécurité), certains magistrats, certains personnels des services pénitentiaires, et les militaires n'ont pas droit de grève afin de garantir la stabilité du dispositif de maintien de l'ordre sur le territoire national.

7/ Définissez les mots suivants :

-service minimum : le service minimum désigne l'obligation faite aux salariés et entreprises d'assurer un service minimum, en toute circonstance et en particulier en temps de grève.

-service restreint : certains salariés du service public ne peuvent faire grève ou sont limités dans leur droit de grève lorsqu'ils exercent une autorité au nom de l'état. Ces fonctionnaires forment un service restreint.

-réquisition : une réquisition est un ordre donné par les services publiques afin de mettre à leur disposition des personnes ou des choses.

-retenue sur salaire : part de salaire retirée à l'employé, en raison de son absence à son poste (par exemple en temps de grève).

8/ Quelles sont les alternatives à la grève pour les personnes

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