Le choix des formes d'entreprise

Le choix des formes d’entreprises :

Il existe un grand nombre de formes juridiques d’entreprises, et ces formes correspondent à des modèles très différents. Une erreur dans le choix de la forme juridique de l’entreprise peut conduire à la disparition de l’entreprise.

1. Les critères de choix à la création :

Il existe plusieurs critères :

• L’importance de l’activité : pour les projets de grande envergure il faut créer une SA (société anonyme), car c’est une société très règlementée et contrôlée par l’Etat, donc il y a davantage de sécurité et de stabilité.

De plus, la SA est à responsabilité limitée : les actionnaires ne sont responsables qu’à hauteur de leur apport.

 La SA peut être introduite en bourse (elle bénéficie ainsi de financements rapides et élevés).

Pour les plus petits projets, il y a la micro-entreprise : la création est extrêmement simple, l’activité peut être arrêtée à tout moment, il n’y a pas de TVA.

• La SA connait des inconvénients : elle est compliquée à créer, et à un coût (37.000€), et une organisation lourde. Les banques ont tendance à contourner la responsabilité limitée en prenant des garanties sur le patrimoine des actionnaires.

Le micro-entrepreneur connait aussi un inconvénient : le plafond du chiffre d’affaires (82.800€ environ voir web)

1. Le développement du projet :

Le projet n’est pas fait pour se développer : dans ce cas il faut choisir la SARL (Société à responsabilité limitée). Elle présente des avantages (Capital à 1€ minimum, bonne réglementation)

incovénient:associé limité a 100

La SARL/ inconvénients : la complexité de création et le contournement des banques.

1. Le but du projet :

2 buts possibles :

• Le premier est le but lucratif (gagner de l’argent) : ce but est totalement légal, et peut être rechercher dans les activités commerciales (achat/revente) ou les activités artisanales, industrielles, les activités civiles (professions libérales). Le but lucratif se reconnait par le partage des bénéfices.

Le principal groupement à but lucratif est l’entreprise (affectation de personnes et de biens à une activité rentable). Mais il n’y a que le bénéfice, il y a aussi l’économie (économiser) : la société coopérative en est l’exemple (ce sont des sociétés qui ont pour but d’améliorer le sort de leurs membres) Cette société présente des particularités : son capital est variable / les associés sont aussi partenaires de la coopérative / principe democratique (chaque collaborateur à 1 voix) / Principe d’exclusivisme /

• Le deuxième est le but non lucratif : ce but peut faire des bénéfices, mais ses membres ne partagent pas ce bénéfice.

L’association (c’est un contrat dans lequel au moins 2 personnes mettent en commun leurs connaissances, leurs activités dans un autre but que le partage des bénéfices).

Exo : Dans une note structurée, vous présenterez à votre supérieur hierarchique le projet PACTE

Nom Expéditeur                                                                                                    Nom Destinataire

Adresse                                                                                                                    Adresse

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