Le choix de la forme juridique de l’entreprise

La question du choix de la forme juridique d’une entreprise est une question fatidique qui se pose pour toute(s) personne(s) qui souhaite(nt) entreprendre. Cette question porte son importance par le fait qu’elle est déterminante notamment en termes de fiscalité.

L'entrepreneur va devoir principalement choisir entre deux options : créer une entreprise en nom propre (aussi appelée entreprise individuelle), ou fonder une société (qui pourra avoir plusieurs formes).

Avec l'entreprise individuelle, la liberté d'action du créateur est grande, puisqu'il est seul à prendre les décisions. Les formalités de création sont réduites au minimum et les règles de fonctionnement sont simplifiées. Dans une entreprise individuelle, le dirigeant et son entreprise ne forment qu'une seule et même personne, et les bénéfices tirés de l'activité sont assujettis à l'impôt sur le revenu.

À l'inverse, en créant une société de type SARL, EURL, ou autre, l’entrepreneur donne naissance à une entité juridique distincte : la personne morale, qui dispose de son patrimoine propre ; et plusieurs associés peuvent participer au projet. Dans ces types de sociétés, dites de capitaux, la responsabilité des associés est limitée. Cependant, les formalités de création et de gestion sont plus contraignantes que dans le cas d'une entreprise individuelle.

Il est intéressant voir même nécessaire pour un entrepreneur de se plonger dans la distinction entre les 2 grands types de sociétés afin que la société qu’il va créer soit la plus adaptée à son activité

Dans quelles mesures les entreprises en nom propres et les sociétés collectives sont-elles différentes ?

Après avoir étudié le choix de l’entreprise individuelle on étudiera le choix de la société

I) La limitation de la responsabilité (juridique) II) L'imposition des bénéfices

II) III) Statut social (social)

IV) L'objet social (social)

A. La distinction entre société de personne et société de capitaux

1) Les critères de distinction :

Ces critères de distinction se recoupent parfois et on peut identifier certains principes.

• 1er critère de distinction : la responsabilité des associés dans les dettes de la société :

- Dans les sociétés de personnes, les associés sont tenus indéfiniment des dettes sociales c’est-à-dire que les créanciers de la société peuvent venir les rechercher si la société va mal et ne paie plus ses dettes. Les 2 exemples types sont : en matière civile ce sont les sociétés civiles (limite de leur part de leurs apports) et en matière commerciale ce sont les sociétés en nom collectif (limite solidairement) et en commandite pour les associés commandités.

- Dans les sociétés de capitaux, les associés ne sont tenus du passif social que dans la limite de leurs apports à la société. En pratique, ce qu’ils risquent si les choses vont mal c’est la valeur de leurs parts sociales ou de leurs actions et rien d’autres. A cette règle très protectrice, il faut apporter une nuance ; lorsque les associés se portent caution personnelle de leur société en faveur d’un créancier de cette dernière. Le schéma classique c’est l’associé dirigeant la SARL qui pour obtenir un crédit bancaire pour sa société va se porter caution de cette société en faveur de la banque. Dans ce cas, si la société ne rembourse plus les emprunts alors c’est l’associé qui devra le supporter sur son patrimoine personnel mais seulement car il s’est porté caution.

• 2ème critère de distinction : intuitu personae : c’est la manière dont les associés se considèrent entre eux et dont ils se prennent en compte au moment de s’associer dans la société.

- Cette considération de la personne des autres associés est en général décisive dans les sociétés de personnes. Le risque partagé est tel que les gens se choisissent mutuellement et de manière très précise.

- En revanche dans les sociétés de capitaux, s’il y a considération de la personne c’est la considération de la personne des dirigeants dans lesquelles les associés doivent avoir confiance.

Du fait de cette différence, il va y avoir un régime juridique différent dans la transmission des droits sociaux qui sont les valeurs mobilières que l’associé reçoit dans toute société en contrepartie de son apport. Les sociétés par action sont les sociétés de capitaux par excellence : les ventes et achats d’actions se feront très facilement et souvent cela se fera sur le marché boursier. Dans les sociétés de personnes, où la considération de la personne de l’associé est décisive, les ventes de parts sociales seront beaucoup plus contrôlées, soumis le plus souvent à l’accord des autres associés.

Pour la SARL est une position particulière qui est tantôt sous le régime des sociétés de capitaux, tantôt sous le régime des sociétés de personnes.

• Régime des sociétés de capitaux : la limitation de la responsabilité des associés dans le passif social à leur apport dans la société

• Régime société de personne dans l’intuitu personae et dans le contrôle des ventes et achats des parts sociales avec un système d’agrément des nouveaux associés par les anciens.

Cette considération de la personne de l’associé joue également dans les SAS où les statuts sont libres et prévoient souvent pratique des clauses d’agrément des nouveaux associés par les anciens.

2) Les aspects fiscaux de la distinction :

Les considérations fiscales sont souvent à l’origine du choix que les entrepreneurs font d’un certain type de société plutôt que d’un autre car le régime fiscal n’est pas identique entre les différents types de sociétés. Il faut faire une distinction entre 3 catégories de sociétés

• Les sociétés de capitaux (SA, SCA et SAS) : ces 3 sociétés sont dites fiscalement opaques en ce sens qu’elles sont soumises à l’impôt sur les sociétés et que les dirigeants ne sont pas fiscalisés directement dans la société. La société paie l’impôt sur les sociétés (IS), les associés paieront l’impôt sur le revenu au titre des dividendes qu’ils percevront de la société.

• Les sociétés de personnes

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