Le Président de la République est-il responsable de ses actes?

Le 14 Juillet 1999, lors d’une interview télévisée , Patrick Poivre d’Arvor interrogeait le président J.Chirac en formulant la question suivante « Est-ce que vous craignez le pouvoir des juges ?[…]Est-ce que vous êtes un citoyen comme les autres ou est ce que vous pensez qu’il faut que vous soyez protégé d’une certaine manière? ». Interrogation à laquelle le Président J.Chirac a répondu par la suivante : « Je suis protégé, et vous posez là, en évoquant un propos probablement un peu rapide du Garde des Sceaux, le problème de la séparation des pouvoirs. D'abord j'ai entendu dire qu'il y a une immunité pour le Président de la République. Il n'y a aucune immunité pénale pour le président de la République, naturellement. Il y a simplement le fait que la séparation des pouvoirs conduit à ce que la responsabilité pénale du président de la République ne peut être évoquée que devant la Haute Cour de justice, c'est tout. ». En premier propos , J.Chirac affirme donc que le président de la république est «protégé », on comprend donc que dans l’exercice de ses fonctions sa responsabilité est préservée. Toute fois dans un second propos, il confirme qu’une institution existe et sévit notamment en ce qui concernent la responsabilité pénale du Président de la République.

Un président de la république est définit comme étant un chef d’un état ayant pour régime politique , une république. En France, sous la Véme République, qui est régie par la Constitution du 4 Octobre 1958, le président de la république est élu au suffrage universel direct pour une durée de 5 ans. Durant ce quinquennat des missions lui sont confiées , durant lesquelles il devra réalisé de nombreux actes définis au titre II de la Constitution.

La Véme république a été mise en place par la Constitution du 28 septembre 1958, à l’initiative du Général Charles De Gaulle. Il souhaitait que le Président de la République acquière une place et un rôle important au sein de l’exécutif. Sous cette république et en période de concordance de majorité, le Président de la République est le chef de l’exécutif. La république devient alors un régime parlementaire dualiste. Le chef de l’état domine à la fois l’exécutif et le législatif et dispose donc de plusieurs pouvoirs qu’il exerce de façon par partagé avec le gouvernement. Néanmoins, il dispose de pouvoir propres qu’il exerce seule. Ainsi, les articles 5 à 19 de la Constitution, déterminent quels sont les actes relevant du Président de la République. En outre, l’art 67 de la constitution dispose que « Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68. » .

Cet article dispose donc que le Président n’est pas responsable de ses actes, mais que cette décharge connait des exceptions. Ainsi, il s’agira ici d’étudier quels sont les actes émanant du président qui n’engage pas sa responsabilité et qu’elles sont les dispositions prévues aux articles 53-2 & 68 , qui au contraire l’engage. Une distinction devra être faite concernant les actes réalisés dans le cadre de l’exercice de ses fonctions ou non. De plus, il conviendra de faire une différence entre la responsabilité politique et celle pénale. De ces deux domaines, découleront deux responsabilités distinctes.

Ainsi, nous nous demanderons dans quelle mesure la responsabilité du Président de la République peut-elle être engagée ?

S’il est vrai que la responsabilité du président est préservée afin de garantir une stabilité institutionnelle (I) , il n’en demeure pas moins que celle ci peut être engagée en cas de manquement grave de sa part (II) .

PLAN DÉTAILLÉ /

I/ Une responsabilité préservée pour une harmonie institutionnelle garantit:

A) Une irresponsabilité politique lors de la réalisation d’actes inscrit dans le cadre de l’exercice des fonctions de Président de la République

1°- Le principe d’irresponsabilité politique régis par l’art 67 alinéa 1 de la Constitution & la révision constitutionnelle du 23 / Février / 2007

2°- Une responsabilité transférée au gouvernement par le biais du contreseing

B) Une immunité pénale

1° - Le principe d’irresponsabilité

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