L’autonomie des entités fédérées est-elle absolue ?

Sujet : L’autonomie des entités fédérées est-elle absolue ?

Introduction :

L’Etat fédéral est, d’après le Doyen Maurice Hauriou “une société nationale d'États dans laquelle un super-État est superposé aux Etats associés”. Une entité est considérée comme un être ayant son individualité. Un État est une entité. Une entité fédérée cependant, est une composante d’un État fédéral, à qui on attribue un certain nombre de compétences qui ne sont pas exercées par l’Etat fédéral. On parle ici de Fédéralisme. Chaque Etat membre doit disposer de son propre ordre juridique. Les entités fédérées ont une autonomie sur la constitution, ils peuvent la modifier, la faire évoluer… à l’égard de l’État fédéral. Les entités fédérées sont donc compétentes dans les domaines de l’aménagement du territoire, la rénovation rural, etc… En clair, ils ont une propriété sur tout ce qu’il y a sur leur territoire.

Quand on observe la vingtaine d’états fédéraux qui existent dans le monde, on voit qu’ils sont assez différents les uns des autres, dans leurs tailles, leur organisation, leurs poids géopolitique, et donc quand on veut analyser la catégorie de l’état fédéral en droit constitutionnel, on va chercher les points communs, leurs critères qui permettent de comprendre leur fonctionnement juridique. Ces critères se traduisent par 3 principes qui ont été dégagés au début des années 1930 par un grand spécialiste de droit public de l’époque, Georges Scelle, dans un ouvrage de 1932. Le fédéralisme institutionnel comporte un certain nombre de traits juridiques essentiels qui ont des répercussions internationales. Ces 3 principes sont : la participation institutionnelle, les entités fédérées participent au pouvoir de l’Etat fédéral, ils ont le droit de participer à l’élaboration du droit au niveau fédéral. Donc toutes les entités fédérées collaborent avec l’Etat fédéral. Elles peuvent par exemple participer à la révision de la constitution fédérale. Il y a ensuite l’autonomie gouvernementale : dans certaines matières, les entités fédérées doivent disposer d’une sphère de compétences propre et exclusive. Il n’y a que ces entités fédérées qui peuvent agir dans ces domaines. L’Etat fédéral ne peut alors intervenir. Puis il y a le principe de superposition : les compétences étatiques sont réparties entre chaque entité fédérée qui fonde ainsi une fédération et ensuite l’Etat fédéral qui englobe la totalité du territoire.

En mars 2020 par exemple, un comité de concertation a réuni le fédéral et les entités fédérées afin que ce comité se penche sur les mesures à prendre face à la propagation du Coronavirus. On constate donc que par ailleurs, les entités fédérées et le fédéral coopèrent, notamment dans une situation importante comme celle-ci.

Les entités fédérées sont autonomes. La répartition des compétences entre l’Etat fédéral et les entités fédérées confère à celles-ci un grand nombre de compétences. Des compétences d’auto-organisation, des compétences législatives, juridictionnelles, etc… De plus, la répartition des compétences permet à chaque entité fédérée de mettre en place leur propre législation et un fonctionnement institutionnel. On peut donc dire que les entités fédérées disposent d’une autonomie mais cependant, cette autonomie comporte des limites. En effet, malgré une large autonomie, les entités fédérées sont tout de même soumises à un pouvoir suprême, à un principe de primauté, celui de l’Etat fédéral. C’est pourquoi on assiste à une remise en cause de l’autonomie absolue des entités fédérées. Il y a donc des limites. L’intérêt du sujet est de savoir si justement, les entités fédérées disposent d’une autonomie absolue, de savoir si elles sont entièrement autonomes dans tous les domaines. Nous verrons que d’une part oui, les entités fédérées sont autonomes mais cependant, pas dans tous les domaines.

L’autonomie des entités fédérées est-elle absolue ? Pour cela, nous verrons dans un premier temps le principe d’autonomie des entités fédérées, puis nous verrons dans un deuxième temps que l’Etat fédéral prend une place importante dans les entités fédérées, ce qui remet en cause leur autonomie.

Dissertation :

I- Le principe d’autonomie des entités fédérées

Les entités fédérées disposent d’une multitude de compétences, qui leurs sont attribuées par la constitution fédérale mais qui leur laisse une marge d’autonomie. Ainsi, on assiste à une répartition des compétences entre l’Etat fédéral et les entités fédérées, ce qui accentue l’autonomie de ces dernières. Puis nous allons voir que chaque entité fédérée dispose d’une législation qui lui est propre.

A) Une répartition des compétences

L’Etat fédéral prévoit dans sa constitution une répartition des compétences entre l’Etat fédéral et les entités fédérées. Cette répartition des compétences se distingue en deux parties. D’une part, l’Etat fédéral dispose de la compétence de principe, c’est-à-dire que les compétences qu’il détient sont listées dans la loi fondamentale. Ensuite, toutes les autres compétences qui n’ont pas été attribuées à l’Etat fédéral vont être attribuées à toutes les entités fédérées. Les entités fédérées disposent d’une sphère de compétences dans laquelle l’Etat fédéral ne peut s'immiscer. Il y a l’autonomie constitutionnelle où chaque entité fédérée dispose d’une compétence d’auto-organisation. Chaque entité fédérée présente sa propre constitution et par là, elle est autonome vis-à-vis de son organisation, c’est elle qui la construit. Organisation qui, cependant, doit entrer dans le cadre de la constitution fédérale.

On distingue également l’autonomie législative, ou un domaine est garanti. Le domaine de compétence des entités fédérées, garanti par la constitution fédérale, fait que ni le gouvernement ni le parlement fédéral ne peuvent s’y opposer. L’entité fédérée, par l’intermédiaire de son parlement local va pouvoir prendre des lois dans tel ou tel domaine

Par ailleurs, les compétences législatives des entités fédérées sont placées entre les mains du juge constitutionnel, en ce qui concerne les compétences exclusives et les compétences ou celles qu’elles partagent avec l’Etat fédéral. Il y a aussi l’autonomie juridictionnelle où l’entité fédérée a ses propres juridictions,

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