L’autonomie des collectivités infra-étatiques varie-t-elle selon la forme des Etats ?

Dissertation rédigée

Sujet : L’autonomie des collectivités infra-étatiques varie-t-elle selon la forme des Etats ?

L’État apparaît non seulement comme un pouvoir souverain et institutionnalisé, mais aussi comme une organisation qui permet aux individus de vivre ensemble, qui les soude dans une collectivité publique. C’est ce triptyque qu’il convient maintenant de décrire.

L’État est en général défini dans le cadre du droit international public puisque c’est dans les relations entre États qu’on a dû déterminer leur définition. On définit l’état grâce à trois éléments : le territoire, la population et l’organisation publique. Un état est situé dans un territoire définit par ses frontières dans lequel ses compétences sont actives. La population est quant à elle représentée par une nation, c’est la volonté de vivre ensemble qui la définie. L’organisation publique est de deux types : juridique et politique. Cette organisation est productrice de droit, c’est-à-dire qu’elle va créer des règles qui vont s’imposer aux individus de son territoire. Un élément est tout de même très important dans les États : la souveraineté. L’État souverain est indépendant vis-à-vis des autres États eux aussi souverains.

Deux formes d’organisation du pouvoir se sont développées, nous avons tout d’abord les états unitaires puis ensuite les états composés. Les états unitaires sont représentés sous trois formes : centralisé, décentralisé ou régional.

Dans un état unitaire centralisé, toutes les décisions sont prises par le pouvoir central, toutes les normes en découlent également. Il n’y a aucun partage de pouvoir avec une quelconque autre entité.

Dans un état unitaire décentralisé, l’état décide de créer des collectivités territoriales chargées d’un certain nombre de compétence, leur autonomie est ainsi administrative mais n’est pas politique puisque l’état reste unitaire.

Dans un état unitaire régional, c’est-à-dire entre état unitaire décentralisé et état fédéral, la décentralisation est très poussée. En effet, les collectivités sont fortement autonomes, cette autonomie des régions est d’ailleurs protégée par la Constitution. Une nouvelle autonomie est également présente, l’autonomie politique. Dans un état classique l’autonomie est administrative, ici elle va plus loin et se rapproche de l’autonomie politique mais l’état reste tout de même unitaire et indivisible, il n’est pas fédéral. Les collectivités n’ont en revanche pas de constitution qui leur est propre, elles ne participent ni à l’élaboration de la constitution nationale ni au pouvoir central. Effectivement, les collectivités sont représentées uniquement dans leur ensemble et non pas individuellement. Un contrôle administratif est également mis en place en plus d’un contrôle effectué par un juge constitutionnel, ce qui rapproche cet état d’un état fédéral.

Les états composés sont quant à eux représentés sous deux formes uniquement : La Confédération et l’état fédéral.

La Confédération n’est pas un état au sens strict du terme mais permet à une association d’états de s’alliés par le biais d’un traité international ; de ce fait, les états qui participent à ce traité participent également à la Confédération. La Confédération ne peut être considérée comme état puisqu’il lui manque un élément fondamental de l’état : la souveraineté.

L’État fédéral est un état qui implique un partage des pouvoirs, c’est ce type d’état qui est le plus répandu dans les grands états en termes géographique. Un état fédéral est un état composé d’autres états, il y a donc deux entités étatiques : les états fédérés et l’état fédéral qui englobe l’ensemble du territoire et regroupe ainsi les états fédérés.

Dans le cadre de l’état fédéral, l’autonomie est politique et pas seulement administrative ; l’autonomie est d’abord constitutionnelle puis législative.

À la suite de cette réflexion, nous sommes donc amenés à nous poser la question suivante :

La forme des états influe-t-elle sur l’autonomie des collectivités infra-étatiques ?

Nous étudierons tout d’abord les états unitaires et leurs différents modèles afin de montrer les autonomies présentent dans ces états. Par la suite, nous étudierons les autonomies présentent dans les états composés afin de pouvoir les comparés et définir si la forme de l’état modifie l’autonomie des collectivités infra-étatiques.

Des points communs peuvent facilement être discernés selon les formes d’états étudiées, en effet certaines manières d’interprété l’autonomie administrative et politique sont similaire entre les différentes collectivités infra-étatiques même si les formes d’états sont différentes. C’est pourquoi nous analyserons d’abord l’autonomie administrative des états composés puis ensuite cette même autonomie dans les états unitaires.

I – Une autonomie administrative

1) L’autonomie administrative des états composés

Étudions d’abord la Confédération, ce n’est pas un état au sens strict du terme mais elle permet parfois le passage à l’état. Dans ce cadre de la Confédération, c’est-à-dire d’une association d’état, la population n’est pas représentée. Les états sont ici alliés par le biais d’un traité international. En revanche, les états participant à cette Confédération reste tout de même complètement souverain. Les états sont également libres de quitter la Confédération s’ils le souhaitent. En principe, les décisions les plus importantes sont prises à l’unanimité, chaque état dispose donc du droit de véto. Lorsque l’organe prend une décision, elle ne s’applique pas immédiatement dans les états mais fait l’objet d’une réception de l’état. En revanche, la Confédération ne peut pas être considérée comme état puisqu’il lui manque un élément fondamental de l’état : la souveraineté. Le Commonwealth est un exemple contemporain de ce type d’état qu’est la Confédération.

Dans le cadre d’un état fédéral, c’est-à-dire un état composé par d’autres états, deux types d’entités sont présentent sur le territoire : les états fédérés et l’état fédéral. Du point de vue international, seule la souveraineté de l’état fédéral est affirmée, celle des états fédérés

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