La révision de la constitution nuit-elle à la stabilité de la Constitution ?

La révision de la constitution nuit-elle à la stabilité de la Constitution ?

« Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures ». Dès la Constitution du 24 juin 1793, le principe des révisions constitutionnelles était étudié, notamment à travers l’article 28 de la Déclaration des droits. Cela traduit en droit une logique de philosophie politique selon laquelle « qui fait de la nation souveraine l'origine de tout et qui postule, en conséquence, sa totale et permanente liberté́ : la nation n'est pas faite pour la Constitution, c'est elle qui fait la Constitution et reste constamment maitre de son contenu » . La révision de la Constitution est donc une idée qui date dès le XVIII siècle. Pourtant, sa pratique n’est que très récente en France, puisque jusqu’à la V République, la France a davantage connu des changements de Constitution que des modifications de celles-ci. Les Constitutions se sont succédé suivant les régimes politiques qui se sont bâtis puis écroulés jusqu’à l’avènement de la Constitution du 4 octobre 1958.

Nous pouvons définir la révision constitutionnelle comme la modification de la Constitution politique d’un pays, effectuée selon des règles souvent plus rigides que pour une simple modification de loi. Il faut alors distinguer ici deux types de Constitution : d’une part la Constitution souple (comme on la retrouve en Angleterre ou sous la III république en France par exemple) peut être révisée par un simple vote du Parlement dans les mêmes conditions que le vote d’une loi ordinaire. Cela permet notamment une adaptation continue et rapide de la Constitution aux évolutions. Néanmoins, cela peut aussi conduire à donner au Parlement un pouvoir trop important, entrainant un risque de violation voire d’abrogation de la Constitution (comme en 1940 en France). Les Constitutions souples sont de plus en plus rares depuis 1945, du fait du risque de dérive autocratique. D’autre part, une Constitution rigide peut être définie comme une Constitution dont la révision est entourée de conditions procédurales spécifiques, différentes de celles applicables pour les lois ordinaires, et qui peut être confiée à un organe différent du Parlement, comme une assemblée spécifique, ou directement au peuple. Cela permet de garantir l’intangibilité de certains principes et d’assurer la suprématie de la Constitution sur la loi, dans la mesure où l’on remarque une différence de traitement entre les textes ordinaires et la Constitution. En outre, cela évite de confier trop de pouvoir au Parlement. Néanmoins, le principal inconvénient est le risque de rendre la modification quasiment impossible, les gouvernants sont davantage tentés d’ignorer le texte que de le modifier. La constitution de la V république est une illustration d’une Constitution rigide. Pourtant, depuis 1958, le recours à la révision est devenu la norme, puisque l’on ne compte pas moins de 24 révisions sous la V République, avec une accélération ces dernières années : depuis 1992 ont eu lieu 18 révisions (quasiment une révision par an). Les modifications apportées sont de plus en plus vitales, notamment avec l’accélération de l’intégration au sein de l’Union Européenne. Enfin, de nouveaux projets de révision pourraient être rapidement à l'ordre du jour, notamment pour concrétiser certaines propositions formulées par le Comité́ de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, aussi appelé le « comité́ Balladur ». Ces révisions peuvent s'interpréter comme « un signe de vitalité́ de la

Constitution ou, au contraire, comme la marque de la banalisation de la règle fondamentale », traduisant une instabilité constitutionnelle.

. Une Constitution stable va de pair avec une Constitution qui ne connait que très peu de révisions. Il s'agit ainsi, d'analyser les conséquences des révisions constitutionnelles sur la stabilité́ de la Ve République. La stabilité constitutionnelle renvoie à l'idée de continuité́ et s'oppose à ce que « l'objet constitutionnel » subisse des changements trop fréquents. En effet, la Constitution contient les règles essentielles relatives aux pouvoirs politiques. Réviser ces règles peut donc entrainer le risque de mettre en cause l’ordre politique.

Comment peut-on alors expliquer, malgré les mesures pour encadrer et limiter la procédure de révision, la supposée instabilité constitutionnelle de la V République ?

Il s’agira dans un premier temps de souligner l’exigence de stabilité imposée aux procédures de révisions, avant d’analyser les raisons de l’accélération des révisions constitutionnelles qui souligneraient la vitalité de la Constitution de la V République.

I/ La procédure de révision répondant à une grande exigence de stabilité

A) Une stabilité constitutionnelle grâce à l’existence de limitations de pouvoir de révision

àTitre XVI de la Constitution s’intitule : « De la révision ».

Il comprend un article unique, l’article 89, déterminant la procédure courante qui devrait être appliqué lors des révisons constitutionnelles.

à Plusieurs cas où il est interdit de procéder à une révision :

Aux termes de l’article 89 alinéa 4 « Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité́ du territoire ». Cela permet d’éviter que les institutions puissent être modifiées sous la pression d’une armée d’occupation, comme en 1940.

Article 7, dernier alinéa : « Il ne peut être fait application (...) de l'article 89 de la Constitution durant la vacance de la présidence de la République ou durant la période qui s'écoule entre la déclaration du caractère définitif de l'empêchement du président de la République et l'élection de son successeur ».

Interdiction posée en 1992 par le Conseil Constitutionnel de réviser la Constitution pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels (cités dans l’article 16 de la Constitution).

à L’article 89 prévoit une aussi une limitation portant sur l’objet même de la révision

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