La règle de droit.

Chapitre 1 : La règle de droit

! Section 1 : Les caractères de la règle de droit

! ! &1 : Le caractère général de la règle de droit

(a) Définition

Normalement, les règles juridiques sont les mêmes pour tous; elles ont pour vocation de

concerner toutes les personnes qui forment le corps social (la société). Cʼest pour cette

raison que la règle de droit est toujours rédigée de manière générale et impersonnelle,

ainsi que de manière abstraite. Lʼimpersonnalité des règles juridiques est une garantie

contre lʼarbitraire; elle est impartiale.

(b) Relativité du principe

Certaines règles vont régir des catégories de personnes; ces règles vont sʼappliquer à des

personnes mariées. Ici elles sʼadressent à tout le monde.

! ! &2 : Le caractère obligatoire de la règle de droit

Cʼest une norme obligatoire, un commandement. Elle oblige le citoyen à agir ou pas dʼune

certaine façon. La règle de droit est aussi permissive, par exemple pour le droit de grève,

elle permet de faire grève. Même si la loi est permissive, on dit quʼelle conserve son

caractère obligatoire parce quʼelle internet aux autres dʼy porter atteinte.

• Il faut cependant tempérer ce caractère obligatoire; on distingue entre les règles de

droit : Les droits supplétives (les règles de droit interprétatives de volonté). Ce sont

des règles facultatives, càd quʼelle ne sʼappliquent que si les citoyens nʼont pas choisi

une autre règle, sʼils nʼen ont pas écarté lʼapplication. Elles sont pas défaut, dc si je

dis rien, elles sʼappliquent. Exemple : si je me marie, pas défaut, je suis soumise au

régime matrimonial, le régime légal français (communauté réduite aux acquêts). On

peut opter pour un autre régime : le régime de la séparation des biens.

• Les règles impératives qui sʼimposent en toute circonstance. Donc, le non respect

envoie à la sanction.

! ! &3 : La sanction de la règle de droit

Pour garantir le caractère obligatoire, des sanctions sʼimposent. Cʼest une condition du

respect des règles. Cʼest une sanction étatique, qui est donc prononcée par des autorités

de

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