La rupture du CDI

LE LICENCIEMENT

LA DEMISSION

LA FORCE MAJEURE

RUPTURE CONVENTIONNELLE COMMUN ACCORD

POUR MOTIF PERSONNEL

POUR MOTIF ECONOMIQUE

Volonté sérieux, claire et non équivoque de quitter l’entreprise

Evènement extérieur, imprévisible, irrésistible ayant pour effet de rendre impossible le maintien du contrat

Loi de modernisation du marché du travail (2008) : permet aux 2 parties de rompre un CDI d’1 commun accord et dans  conditions garantissant leur libre consentement

NON DISCIPLINAIRE

• Insuffisance professionnelle

• Absence prolongée et répétée pour maladie de droit commun si perturbe fortement le fonctionnement de l’entreprise

• Inaptitude physique suite à maladie pro ou accident du W

MOTIF DISCIPLINAIRE

• Existence d’une faute du salarié suffisamment grave : faute grave ou lourde

Différents types de fautes :

• Légère : ne justifie pas le licenciement.

• Sérieuse : cause réelle et sérieuse de licenciement mais le salarié conserve ses droits à toutes les indemnités donc très rare

• Faute grave : rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise

• Faute lourde : intention de nuire à l’employeur ou entreprise. Aucune indemnité 

Motifs non inhérents à la personne du salarié :

• Suppression d’emploi : le salarié n’est pas remplacé

• Transformation d’emploi : pour pouvoir continuer son activité, l’entreprise peut être amenée à utiliser des techniques nouvelles entrainant la modif des postes ou leur suppression.

• D’une modification substantielle du contrat (=modif d’un élément essentiel du contrat de W)

Consécutives notamment à des difficultés éco ou à des mutations techno. La cours de Cassation ajoute 2 autres motifs :

• Réorganisation de l’entreprise destinée à assurer la sauvegarde de sa compétitivité (ex : délocalisation
• En cas de cessation d’activité

L’absence injustifiée de longue durée ne traduit pas une volonté de démissionner.

Par contre remise d’une lettre manuscrite comportant le terme DEMISSION daté et signé, rédigée en dehors de l’entreprise avec PREAVIS fixé par la convention collective à respecter

Lorsque la force majeure est reconnue elle dispense l’employeur de verser les indemnités de rupture.

Loi de modernisation sociale (2001) : sinistre garanti par un contrat d’assurance relevant d’un cas de force majeur : droit au paiement d’une indemnité compensatrice.

Procédure

1. Entretien avec possibilité de se faire assister

1. Signature d’un accord entre les parties

1. Délai de rétractation des parties : 15 jours

1. Homologation de l’accord signé par l’administration du W

3 types d’indemnités :

Indemnité compensatrice de préavis : sauf faute grave

Indemnité légale de licenciement : sauf faute grave

Indemnité compensatrice de congés payés : même faute grave.

En cas de démission abusive (sans respect du préavis) : versements de dommages et intérêts à l’employeur

Quand la rupture conventionnelle est homologuée : droit aux allocations chômage

En cas d’absence de cause réelle et sérieuse : licenciement non fondé