La responsabilité des acteurs d'internet

La responsabilité des acteurs d’internet

Le principe : la liberté de communication

Art 11 : « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi »

Loi 1986 : « la communication par voie électronique est libre »

En 2004 : la LCEN, loi sur la confiance dans l’économie numérique réaffirme la loi de 1986 « la communication au public par voie électronique est libre »

-liberté, pour les médias, de se procurer les informations

-liberté d’accéder au public

-liberté d’expression

-liberté du public d’accéder aux messages mis à disposition

Tout le monde a droit d’accès à internet -> droit de l’Homme niveau ONU et décision de la CEDH (2012)

2016 : malgré manque de paiement pour les personnes en difficulté financière, pas le droit de couper internet car vu comme un droit primordial pour être tenu informé

Comporte des limites :

La sauvegarde de l’ordre public, le respect de la liberté d’autrui et la préservation du caractère pluraliste des courants d’expression socio-culturels : dans ces cas, il appartient au législateur d’engager la responsabilité de l’hébergeur, du fournisseur d’accès et de l’auteur de certains propos.

-la responsabilité de droit commun

-la responsabilité de la LCEN

Droit commun : art 1240 du code civil « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »

1. Le régime applicable aux opérateurs de télécommunication

1. Définition : celui qui assume, dans le cadre du réseau internet, une prestation de transport, d’information. Il est généralement totalement étranger à la nature (illicite, préjudiciable…) de l’information transportée.

Ceux-ci doivent rester neutres quant à l’information transporte par leur soin et sont tenus au secret des correspondances

1. Responsabilité limitée

Leur responsabilité à raison des contenus qu’ils transmettent limitée à 3 cas :

-s’ils sont à l’origine de la transmission litigeuse

-s’il sélectionne le destinataire de la transmission

-s’il sélectionne ou modifie le contenu de la transmission

Dans les autres cas, ils ne pourront engager leur responsabilité (en effet, ceux-ci n’ont aucune influence sur les contenus)

1. Le régime applicable aux fournisseurs d’accès internet (paie des droits à l’opérateur pour utiliser son réseau)

1. Définition

Prestataire technique offrant à ses clients la possibilité de se connecter au réseau Internet, en contrepartie d’un prix déterminé

Les textes, les images, les informations circulent sur le réseau sans qu’il ait pris l’initiative de les publier ou de les programmer.

Le fournisseur n’a aucun lien contractuel avec le fournisseur d’information.

1. Le principe général d’irresponsabilité des fournisseurs d’accès

Art9 LCEN : la responsabilité des fournisseurs d’accès ne peut, en principe être engagée

EXCEPTION : leur responsabilité pourra être engagée s’ils ont joué un rôle actif dans la conception ou la mise en ligne des contenus illicites.

1. L’absence d’obligation générale de surveillance

Toutefois, le juge peut ordonner des activités de surveillance ciblées et temporaires

1. Obligations mises à la charge des FAI (fournisseurs d’accès internet)

-informations sur l’existence des moyens techniques permettant de restreindre l’accès (ex : contrôle parental)

-conservation des données permettant l’identification de quiconque a contribué à la création de contenu illicite (communiquer aux autorités judiciaires)

-mise en place d’un dispositif facilement accessible et visible permettant aux abonnés de signaler tout contenu illicite et en informer immédiatement les autorités

-obligation de transmettre dans les plus brefs délais les éventuels signalements aux autorités compétentes.

1. Les mesures prescrites judiciaire

L’autorité judiciaire pourra bloquer l’accès au contenu / site hors la loi

Les fournisseurs d’accès ne peuvent bloquer les adresses mails que sur décision de justice ou de la CNIL

1. Les sanctions prévues par la LCEN

En cas de non-respect des obligations mises à charge des FAI, ceux-ci encourent une peine d’1 an d’emprisonnement et 75 mille € d’amende

1. Le régime de responsabilité des hébergeurs

1. Définition

Personne physique ou morale qui assure, même à titre gratuit, un service consistant à stocker les informations (signaux, écrits, images, sons ou messages) fournies par les utilisateurs de son service.

Il n’exerce pas de contrôle sur ces informations

1. Les obligations des hébergeurs d’après la LCEN

-absence d’obligation générale de la surveillance des informations qu’ils transmettent ou stockent

-l’autorité judiciaire peut les soumettre à une obligation de surveillance ciblée et temporaire

-obligation de mise en place d’un dispositif de signalement (dans le cas de certaines infractions notamment apologie des crimes contre l’humanité)

-obligation de conserver les données permettant l’identification de tout fournisseur de contenu

La responsabilité de l’hébergeur ne pourra être recherché qu’à posteriori, seulement après que le contenu litigieux ait été porté à sa connaissance par voie de notification (dont la forme est précisée par la LCEN)

-a compter de cette notification l’hébergeur doit réagir promptement (apprécié de façon souveraine par la juge, entre 12 et 24 h)

-l’hébergeur n’a pas l’obligation d’assurer que les données litigieuses ne sont pas remises en ligne

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