La question prioritaire de constitutionnalité

Droit Constitutionnel

La question prioritaire de constitutionnalité

«Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononcent dans un délai déterminé. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. » (Article 61-1 de la Constitution).

C’est dans cet article que l’on parle de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), c’est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Elle a été mise en œuvre avec la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution et est entrée en vigueur le 1er mars 2010.

En effet, lorsqu’une loi est adoptée, elle est contrôlée par des contrôles de constitutionnalité, des contrôles juridictionnels exercés afin de s’assurer que les normes de droit d’un Etat respectent la Constitution. L’un d’eux est celui a posteriori, instauré par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui intervient après la promulgation de la loi et qui est appelé question prioritaire de constitutionnalité. Ce contrôle peut être sollicité par tous les justiciables et est exercé par les juges du fond, la Cour de cassation puis le Conseil constitutionnel sans délai.

Avant la réforme, il n’était pas possible de contester la conformité à la Constitution d’une loi déjà entrée en vigueur (on pouvait seulement avant qu’elle soit promulguée).

Cela a modifié la perception de la Constitution au sein de la société française, la norme suprême de l’Etat qui regroupe les règles suprêmes formant l’autorité étatique, organisant ses institutions, lui donnant ses pouvoirs et souvent aussi lui imposant des limitations.

La QPC un mécanisme complexe mais qui constitue une grande avancée dans la garantie des libertés et dans le contrôle du pouvoir législatif, et qui représente un progrès de l’Etat de droit en France. Elle est importante même si elle est complexe car elle remet la Constitution française au cœur des préoccupations juridiques.

On peut alors se demander dans quelles mesures ce mécanisme est-il une révolution et quelles-en sont les limites ?

Pour tenter de répondre à cette question, nous allons voir dans une première partie que la QPC représente une révolution juridique démocratique, puis nous verrons dans une seconde partie ses limites.

I- La question prioritaire de constitutionnalité : une révolution juridique démocratique

La QPC est une garantie de la démocratie puisqu’elle nécessite la participation des citoyens et elle garantit les droit et libertés fondamentaux.

A) Une participation active des citoyens

Grâce à cette révision constitutionnelle, il existe désormais un double contrôle de constitutionnalité qui favorise la participation des citoyens, qui peuvent maintenant saisir le Conseil constitutionnel. Toute personne peut donc le faire en invoquant la non-conformité d’une disposition législative par voie d’exception devant le juge lors d’une instance judiciaire ou administrative.

Dans ce contrôle a posteriori, la disposition observée est donc une loi en vigueur où les droits subjectifs des individus sont directement en jeu. Un droit subjectif étant une prérogative reconnu aux sujets de droit par le droit objectif (ensemble de règles visant à organiser la conduite de l’Homme en société et dont

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