La protection des personnes et des actifs immatériels dans l’univers du numérique

La protection des personnes et des actifs immatériels dans l’univers du numérique

Le développement de l’environnement numérique fait naitre des risques pour les droits et les libertés des personnes.

Le droit est là pour éviter les dérives.

Les risques d’atteintes aux droits fondamentaux des personnes

Les données à caractères personnels

Une donnée à caractère personnel correspond à « toute information relative a une personne physique identifié, ou qui peut être identifié, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ».

L’exploitation des données à caractère personnel

Les données personnelles sont exploitées par des entreprises spécialisées dans leur collecte et leur traitement pour identifier les commandes, les modes de consommations etc.

Le but est de dresser le profil des internautes pour adapter les offres de bien ou de services.

Mais il y’a des risques liés à cette collecte : intrusion commerciale, utilisation à des fins politiques ou même piratage.

Le cadre juridique de la protection des données

Le RGPD :

Dans l’univers numérique comme ailleurs, le respect de la vie privée est un droit reconnu pour tous

La protection des données à caractère personnel est assurée par le règlement général sur la protection des données (RGPD) règlement européen du 25 mai 2018

Il s’impose à toute entreprise ou organisation exploitant des données personnelles de résidents européens.

Le RGPD renforce les droits des personnes :

• En améliorant leurs moyens d’informations sur la collecte d’utilisation de leur donnée personnelle
• En obligeant les entreprises à demander l’autorisation préalablement à tout usage de ces données.
• En améliorant le contrôle de leur utilisation (possibilité de demander la copie des données détenues, leur rectification, leur suppression (droit à l’oubli) leur transfert vers un autre service ou un autre réseau social (droit à la portabilité)

En cas de violation des règles du RGPD, les victimes peuvent demander réparation en justice.

De plus, les manquements les plus graves peuvent entrainer une amende administrative à hauteur de 4% du CA mondial de l’entreprise.

L’organe de protection des données à caractère personnel : la CNIL

La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante qui a pour mission d’assurer le respect du RGPD par les entreprises comme par les administrations.

Elle agit d’abord préventivement en informant les personnes sur leurs droits et en accompagnant les entreprises dans leur mise en œuvre des règles légales (formation conseil)

La CNIL dispose également d’un pouvoir de contrôle de tout organisme exploitant des données a caractères personnels

Elle peu aussi recevoir des signalements des plaintes et prononcer les sanctions prévues par la loi.

La protection de l’identité numérique

L’identité numérique de toute personne est protégée contre son usurpation par un tiers

L’infraction consiste à collecter des données a caractère personnel d’une personne afin d’emprunter son identité dans un but malveillant.

L’usurpation d’identité numérique est un délit d’atteint à la vie privée sanctionner par le code pénal d’un an de prison et de 15000 euros d’amendes.

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