La protection des actifs immatériels dans l’univers numérique

Chapitre 4 : La protection des actifs immatériels dans l’univers numérique

I – Repérer les enjeux de la protection des actifs immatériels pour l’entreprise

A/ Le contenu du patrimoine immatériels de l’entreprise

Son patrimoine immatériel, pour optimiser sa production. Le site internet lui permet d’atteindre une cible de clientèle plus large de développer son offre et de moderniser son SAV. Le nom de domaine garantie une visibilité de l’entreprise sur internet. Lui permettent de répondre plus efficacement au besoins des clients grâce à des programmes informatique qui sont de plus en plus performant. La base de données favorise l’accès à l’information. L’économie numérique est fondée de plus en plus sur le partage avec le développement des logiciels libres, de plus en plus d’entreprise partage leurs donnée (Open Data/Open Source).

B/ Les besoins de protection des actifs immatériels de l’entreprise

En principe le droit d’auteur est reconnu a celui qui a créer l’œuvre, le code de la propriété intellectuel prévoit une exception importante pour les logiciels créer par les salariés pendant leurs temps de travail et dans le cadre de la mission qu’il aurait était confié par son employeur.

Dans ce cas l’entreprise bénéficie automatiquement des droits patrimoniaux sur le logiciel et le salarié demeure le propriétaire du droit moral.

La dématérialisation favorise des pratiques malveillantes telle que le vol de données sensible comme la reproduction de logicielle propriétaire.

Le numérique fait émerger de nouvelle menace telle que le typo-squatting qui consiste a réservé des noms de domaine très similaire a des noms de domaines connues.

II/Identifier pour l’entreprise les modalités juridiques de protection des actifs immatériels

A/La protections des sites internet et des logiciels

Ils sont protégés par le droit d’auteur sans avoir a réalisé de démarche particulière. Il est cependant conseillé d’obtenir la preuve de la date de création au moyen d’un enregistrement auprès de l’agence des protections des programmes (APP).

Le droit d’auteur donne deux prérogatives :

-droit patrimonial qui permet d’exploiter son œuvre et d’autoriser sa reproduction contre rémunération.

-droit morale qui permet d’autoriser ou non la divulgation de son œuvre et de s’opposer a sa dénaturation.

En cas de violation par un tiers du droit d’auteur, la victime peut agir en justice sur deux fondements. Il peut attenter une action en concurrence déloyal qui est sanctionner sur le terrain de la responsabilité civil, l’entreprise victime peux obtenir des dommage et intérêt.
Il peut agir en contrefaçon, c’est une action pénale avec amende et peine de prison.

B/La protection des noms de domaine

L’entreprise doit el réserver auprès de l’AFNIC. Le domaine est libre, premier arrivé premier servie, il est donc nécessaire de vérifier au préalable que le nom de domaine est disponible. Les juges interdissent le cybersquatting qui consiste a réserver un nom de domaine qui évoque une marque ou un nom de famille. En cas de violation du nom de domaine l’entreprise victime peut agir sur le fondement de la concurrence déloyal avec l’octroi de dommage et intérêt, la victime peut aussi agir en contrefaçon.

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