La protection de la personnalité

Le Doyen Jean Carbonnier a défini la vie privée d'une personne comme « la sphère secrète de vie d'où elle aura le pouvoir d'écarter les tiers »

Apparue fin 2019, la maladie Covid-19 est responsable d'une épidémie mondiale qu'aucun vaccin ni traitement n'a encore réussi à arrêter. Face à l’accélération de l’épidémie et de l’Etat d’urgence sanitaire actuelle, le ministère des Solidarités et de la Santé propose, depuis le 2 juin 2020, l’application mobile « StopCovid France », disponible sur ordiphones (smartphones). Son objectif est d’informer les utilisateurs d’un risque de contamination lorsqu’ils ont été à proximité d’un autre utilisateur ayant été diagnostiqué positif au COVID-19.

La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) s’est prononcé le 25 mai 2020 sur ce projet de décret. Le but premier étant de vérifier si l’application répondait aux exigences de protection de la vie privée et des données personnelles de ses utilisateurs.

Selon Dalloz la vie privée désigne l'appropriation, par chacun, des informations relatives à son existence qui lui sont personnelles. Elle renvoie, par opposition à la vie publique, à la sphère des activités de la personne qui relève de l'intimité et que chacun peut décider de préserver du regarde autrui : vie sentimentale, mœurs, état de santé, pratiques religieuses, loisirs, etc. La loi proclame le droit au respect de la vie privée, la seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvrant droit à la réparation.  La mise en place de la protection à la vie privée est relativement récente. En 1968, Robert Badinter le qualifiait « de droit en formation ». Ce n’est qu’en 1970 que le législateur l'a consacré comme étant un droit subjectif.

Dans quelles mesures la CNIL accepte-t-elle que le principe de respect à la vie privé soit atteint ?

Le droit au respect de la vie privé est une notion protégée aussi bien dans le droit externe qu‘Interne (I), mais il existe néanmoins des atteintes justifiés à ce principe (II)

I- Le droit au respect de la vie privée et des données à caractère personnelle

La notion de protection de la vie privée est inscrite dans le droit externe (A) ainsi que dans le droit interne français (B)

I-A- La notion de droit à l’intimité de la vie privée à l’international

La commission nationale de l’informatique et des libertés, est chargée de veiller à la protection des données personnelles contenues dans les fichiers et traitements informatiques ou papiers, aussi bien publics que privés. Protégeant ainsi la notion de vie privée, regroupant de nombreux éléments, qui ont pour point commun de se rattacher à la protection de l’intégrité morale.

L’avis de la CNIL quant à l’application « Stopcovid » s’appuie sur «  la charte des droits fondamentaux de l’union européenne et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l‘homme et des libertés fondamentales »

En effet, l’Article 8§1 de la CEDH dispose que : "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance"

De même, La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui, dans son article II-7

Évoque le « Respect de la vie privé et familiale », reprend quasiment l'énoncé de l'article 8 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme en remplaçant d'ailleurs la référence à la « correspondance » par les « communications ».

Ces deux articles invoque un droit de protection de la vie privée censé être suivit par tous.

De même, l’Article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme dispose « Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. »

Cette déclaration précise les droits fondamentaux de l'homme. Elle n’a pas de véritable portée juridique en tant que tel, puisque ce texte est une proclamation de droits, par conséquent elle n'a qu'une valeur déclarative. Cependant, cet article supra-législatif démontre l’universalité de cette règle de droit à la vie privée évoqué dans la recommandation de la CNIL.

Le droit interne traduit la même approche que le droit externe et ses textes vu sopra.

I-B - La notion de droit à l’intimité de la vie privée d’un point de vu national

La CNIL évoque également « les protections constitutionnelle et conventionnelle du droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractères personnels »

Cette notion de protection de l’intimité est donc également présente

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