La hiérarchie des règles de droit

La hiérarchie des règles de droit

Traités fondamentaux :

Déclaration universelle des droits de l’hommes (10/08/1789)

• Droits fondamentaux : - égalité entre Citoyen…

2) le préambule de la constitution de 1946 : reprend la déclaration universelle.

3) La constitution du 4 octobre 1958  5ème République.

• Organiser l’Etat : le président

• Le 1er ministre

• Un conseil des ministres

• 1 chambre des députés

• 1 sénat

• 1 conseil constitutionnel

4) ?????

5) Les lois votées par les parlements sur un texte commun. Navette parlementaire

Les amendements sont des modifications du texte proposées par un groupe parlementaire au vote de sa chambre.

 Le président sort 49.3 = Passage en force

Il y a plusieurs sortes de lois :  loi « constitutionnelle » qui modifie la constitution

 Loi « organique » qui modifie le fonctionnement des institutions

 Loi ordinaire régissent tous les domaines dont l’évolution informatique de la société

6) décrets d’application des lois : crées par les ministres puis transmis aux administrations pour les modalités d’application.

 Les administrations font des circulaires et des arrêtés.

De 1789 à 1950 : centralisation administrative.

La décentralisation : loi Defere 1982

 L’administration s’adaptent aux territoires, elles peuvent adapter les programmes

La déconcentration : chaque administration choisit de faire ou pas et selon ses besoins.

Législation des TIC

RGPD applicable en mai 2018

Le RGPD modifie le droit informatique des nouveaux technos de l’informatique (NTI) en inversant les principes posés par la loi informatique et libertés : 6 janvier 1978 avec la création de la CNIL.

Ancien principe  il fallait déclarer préalablement avant toute mise en service le fichier et obtenir 1 n° d’agrément.

Contrôle CNIL  le but du fichier (licite, moral, non discriminant, sans risques par les fichés)

Maintenant  le contrôle CNIL est à posteriori  l’entreprise fait contrôler le fichier en interne par le responsable des traitements ou son DPO (Data Protection Officer) si > 250 salariés.

a) Principes juridiques du responsable des traitements :

 Obligation de moyens : tout faire pour obtenir le résultat voulu mais pas de sanction si c’est échec.

 Obligation de résultat :

b) Les principes du RGPD

L’accountability = la conformité avec lois

Privacity by default = tous les fichiers avant 18 doivent être mis aux normes

Privacity by design = tous les nouveaux fichiers à développer doivent informer les principes du RGPD.

1) Licéité et loyauté envers la source = prospect, client

 Transparence = prévenir que vous allez revendre les infos.

 D’établir 1 chartre des mesures de sécurité que vous mettez en œuvre pour sécuriser les données.

2) Limiter les collectes d’infos à l’utile : les prises d’infos pour une éventuelle utilisation future sont déconseillées.

DROIT DE LA PREUVE :

En droit, la preuve est 1 élément déterminant pour obtenir gain de cause devant la justice (si litige).

Néanmoins elle est réglementaire selon les types de preuves proposées par les parties.

1) Pourquoi une preuve ?

- Qui doit prouver  le demandeur (celui qui attaque)

 Le

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