La délégation de pouvoir

La délégation de pouvoir.

Question 1 : Proposez une définition de la délégation de pouvoir.

La délégation de pouvoir est l’action de déléguer à quelqu’un une partie des ses pouvoirs et les transférer à un suborné pourvu de l’autorité, de la compétence et des moyens nécessaires pour accomplir la mission déléguer. La personne recevant ces pouvoirs doit alors assumer les obligations et responsabilité liées à ceux-ci.

Question 2 : Identifiez, parmi les conditions de validité d’une délégation de pouvoir présentées dans l’Annexe 2, celles qui semblent directement en relation avec la situation juridique proposées.

Selon les conditions de validité de la délégation de pouvoir de l’Annexe 2 ; il n’y a aucune conditions de validité respecter dans la situation juridique proposée. En effet, dans la situation présentée la société est une SARL familiale employant cinq salariés hors dans l’Annexe 2, l’une des conditions de validité est que la délégation de pouvoir peut être faite par un chef d’entreprise d’une taille suffisamment importante. Il est spécifié qu’une délégation de pouvoir se justifie par l’incapacité d’effectuer la surveillance et la gestion de la société, principalement lorsque l’entreprise possède plus d’un site.

De plus dans la situation juridique proposée le chef d’entreprise envoie une délégation de pouvoir à Mme Bois secrétaire de la SARL cependant dans l’Annexe 2 il est mentionné qu’un chef d’entreprise peut effectuer une délégation de pouvoir à un salarié « pourvu de l’autorité, de la compétence et des moyens nécessaires » pour mener à bien la missions donnée.

Question 3 : Repérez dans l’Annexe 1 les références de jurisprudence en relation avec les éléments de réponse de la question 2.

Dans l’Annexe 1 les références de jurisprudence en relations avec les éléments de réponse de la seconde question sont les éléments suivant :

L’élément 1, « Le délégataire doit disposer pleinement de la compétence, de l’autorité, des moyens nécessaires pour accomplir la mission confiée » ici la délégataire est Mme Bois qui occupe le poste de secrétaire de la SARL. Le second élément est l’élément 2 « Le délégant doit appartenir à une entreprise d’une taille suffisante et doit être dans l’impossibilité d’assurer personnellement une surveillance effective des activités et du personnel de l’entreprise » hors dans la situation juridique présentée le chef d’entreprise est dans la capacité d’assurer la mission de licenciement de M Faivre étant donné que l’entreprise compte cinq salariés et un unique site.

Question 4 : Proposez une analyse de la validité de la délégation de pouvoir reçu par Mme Bois.

Dans la situation juridique présentée suite à l’analyse des Annexes 1 et 2 il en ressort que la délégation de pouvoir reçu par Mme Bois n’est pas valable. En effet l’une des conditions de validité citée dans l’Annexe 2 est que l’entreprise doit être d’une taille suffisamment importante pour justifié une délégation de pouvoir, hors dans cette situation juridique Mme Bois est

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