La Portée du contrôle de légalité du règlement par le juge pénal

Vidal Raphael L.2, DCJ  

« Les juridictions administratives et judiciaires ne peuvent se contenter de coexister. Elles veulent aussi collaborer, confronter leurs expériences, leurs méthodes et leurs projets. » Déclarait monsieur Jean-Marc Sauvé vice-président du conseil d’Etat à l'occasion du colloque organisé par la Cour de cassation, vendredi 4 avril 2014, sur le thème : "L’acte administratif sous le regard du juge judiciaire". Alors que les révolutionnaires ont tenté de mette fin au débat en distinguant un ordre administratif de l’ordre judiciaire prévu par les lois du 16 et 24 aout 1790, Le règlement, cet acte législatif émanant du pouvoir exécutif peut dans certain cas voire sa légalité appréciée par le juge pénal dont le critère premier est celui de sanction pénale. Il parait alors essentiel pour de faire coïncider la définition même du droit pénal avec les prérogatives du juge judiciaire. En effet le droit pénal est l’ensemble des règles émanant de l’état ayant pour objet de définir les actes qui troublent l’ordre public.

Or le règlement émane directement du pouvoir exécutif, donc de l’Etat. Le juge pénal semble être alors tout a fiait agilité pour en apprécier sa légalité. Ainsi le droit pénal présente la particularité de se rattacher au droit privé comme au droit public même s’il appartient de nature au droit privé. En somme, il correspond à la défense par l’Etat de la société contre les agissements antisociaux. Alors, si comme le disait Max weber « L’Etat détient le monopole de la violence légitime », alors le juge pénal par ses prérogatives en est l’un des premiers exécuteurs de cette violence étatique nécessaire au bon fonctionnement de la société et de tous les organes qui la régi.

Or l’Independence de l’organe administratif semble parfois incompatible avec les prérogatives du juge pénal. Il est vrai néanmoins que dans la pyramide de Kelsen regroupant toutes les normes juridiques, les actes administratifs sont soumis aux lois. Le juge pénal semble alors compétent pour juger la légalité des actes administratifs.

Cependant le contrôle de la légalité des actes administratif par le juge pénal ne viendrait-il pas empiéter sur les prérogatives du juge administratif ?

S’il semble judicieux de laisser au juge pénal le soin d’apprécier la légalité des actes administratifs (I), il parait toutefois nécessaire de marquer une séparation entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif (II).

I- Juge Pénal Juge Administratif

        Certains règlements sont sources de droit pénal (A) un contrôle de validité du règlement parait alors nécessaire (B).  

A. La notion et la place du règlement en droit pénal

        Les règlements semblent avoir une place au sein de l’activité du juge pénal. Il existe alors plusieurs sortes de règlements sources de droit pénal. Les plus importants en pratique sont les textes pris par le pouvoir exécutif en vertu de l’article 37 de la Constitution, c’est-à-dire dans le cadre du pouvoir réglementaire autonome, institué par la Constitution de 1958. Il s’agit pour l’essentiel des décrets en conseil d’État, qui déterminent les contraventions applicables sur l’ensemble du territoire national et qui figurent notamment dans la partie réglementaire du Code pénal. L’article R. 610-1 CP dispose ainsi que « les contraventions, ainsi que les classes dont elles relèvent, sont déterminées par décrets en Conseil d’État ». Toutefois, le pouvoir réglementaire ne peut s’affranchir du montant maximum fixé par la loi pour chaque classe de contravention. Cette règle résulte de l’article 111-2 du Code pénal.

A côté des règlements autonomes figurent les textes réglementaires dérivés, c’est-à-dire pris pour l’application d’une loi, et qui sont donc subordonnés à celle-ci. Ces textes réglementaires ont toujours existé parce qu’il arrive souvent que le législateur ne puisse pas tout prévoir dans la loi elle-même et qu’il renvoie au pouvoir exécutif le soin de mettre en application la loi. On trouve ici les décrets du Président de la République, ceux du Premier ministre ou des ministres.

        S’il existe plusieurs sources de règlement source de droit pénal, alors il parait nécessaire de s’interroger sur le contrôle de la validité des règlements

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