La Constitution Française.

INTRODUCTION AUX DROITS

CH 1)

• Le mécanisme :

1. La Constitution Française.

Il ne peut pas y avoir de lois contraires à la Constitution

Préambule de notre constitution complétée par l’ancienne préambule et par des principes écologiques.

Le conseil Constitutionnel dit que si le préambule appartient a la constitution et qu’il fait référence aux anciens préambules et à la charte de 2004, ces préambules appartiennent dc aussi à la constitution. Les textes qui font référence aux préambules de la constitution de 58, doivent dc tenir compte de ces préambules des anciennes Constitution.

 Ex : La constitution de 46 indique que le droit de grève a valeur constitutionnelle. Dc le Parlement ne pourra jms attenter au droit de grève, sinon la loi sera censurée par le conseil constitutionnelle

1. Les Traités

Ils ont une valeur < à la Constitution mais > aux lois française. Des qu’un traité est ratifié par l’etat, il aura une valeur > a une loi nationale

• Droit international : Un traité est 1 accord écrit, de nature soit du droit pv ou pb conclut entre 2 ou plusieurs Etats (bilatéral ou multilatéral)

Ce traité doit passer 2 étapes pour constituer 1 source de droit : il doit être signer par le Président de la République, Ds certains cas importants, il va être voté au Parlement (ex : Traité de Paix) . Et Il faut que les Etats signataires respectent leurs engagement : il doit y avoir réciprocité (comme le droit des contrats). Si ces conditions sont remplies , il va être intégré aux lois du pays. Ds le cas d’un procès, ce traité pourra être invoqué au même titre qu’une loi.

La convention européenne des droits de l’homme CEDH, adopte le 14 nov 1950. La France ne l’a accepté qu’en 1974. Il concerne les citoyens : on peut dc invoquer ces dispositions devant les juridictions française avec 1 valeur > a la loi. La cours européenne des droits de l’homme fait respecter ce traité. Pour invoquer cette cours , tte les voies de recours ont dû être épuisées, mais on peut invoquer la convention devant tt juridiction Fr. l’autorité de cette convention est très importante : ex : liberté de s’associer, interdiction torture/esclavage, liberté de penser/conscience/religion, droit au respect de la vie pv, droit à être jugé devant un tribunal impartial, droit d’être jugé ds des délais raisonnables. Si il y a violation du traité, la France risque de verser des dommages et intérêts et la France est invité a durcir sa législation .

• Droit de l’UE : les lois de l’UE s’appliquent ds les Etats membres

Il existe plusieurs principes : le droit européen est directement applicable aux systèmes juridiques des pays membres de l’UE c’est une limitation aux droits des Etats. Les décisions sont prises a la majorité

• Les institutions : l’UE est née de plusieurs traités (notamment traité de Rome 1957 : institue la CEE ou marché commun . Traité de Bruxelles 1955 : création de la commission des communautés euros, un Parlement dont les membres sont votés au suffrage universel et une cours de justice. Acte unique Européen 1986 : suppression des barrières douanières . Traité de Maastricht 1992 : monnaie unique EURO. Traité de Nice 2001 : Projet de Constitution Européenne.) Ojd 28 Etats membres

Le Parlement Européen (751 euro-députés élus pour 1 durée de 5 ans) : il siège en alternance a Bruxelles/Strasbourg. Il n’a pas l’initiative de proposer des textes, c’est la commission euro qui l’a. Le Parlement peut discuter, modifier et voter un texte avec Le conseil des ministres . Ce Parlement peut contrôler ce que fait la commission euro et la censurer via la motion de censure , il a aussi un pv budgétaire sur les dépenses et dc sur le vote du budget . il élit son président et celui de la commission euro

Le Conseil de l’UE : composé de délégués (svt des ministres) il a le pv de voter des textes (règlement, directives)qui vont s’appliquer directement dans les pays membres. On change la présidence de ce conseil tous les 6 mois

La Commission Européenne composée d’1 membre par Etat choisi par le gvt d’un Etat élu selon ses compétences et son indépendance. Elle est le gendarme de l’UE : elle veille a l’appli des traités. Elle fait des propositions en matière d’élaboration de textes : Pv d’initiative.

Le Conseil Européen : institution politique composée de chefs de gvt, chefs d’Etat. Il définit les grandes orientations que doit prendre l’UE

La Cours de Justice de l’UE : 28 juges, siègent au Luxembourg. Ils poursuivent les auteurs d’infractions devant les magistrats. Elle juge les défauts de fonctionnement des institutions. Quand un juge a un problème d’interprétation , il peut saisir cette cours. Quand on demande l’avis a la cours de justice , le juge français ne peut rendre décision tant que la cours n’a pas donné son avis et cet avis s’imposera au juge fr

• Les Normes Européennes :

Les textes qui ont 1 force contraignante :

Le règlement européen : disposition écrite de portée générale obligatoire ds tous ses éléments et directement applicable ds tous les états membres .

La directive européenne : (acte plus souple que le règlement) une directive est un acte qui fixe les objectifs que les Etats membres doivent réaliser en choisissant eux-mêmes la forme et les moyens pour y parvenir.

La Décision Européenne : Acte obligatoire ds tous ses éléments mais la décision ne va concerner qu’une personne ou entreprise, pas de portée générale

Recommandation et Avis : Points de vue officiel de l’UE, émanant de la Commission ou du Conseil.

1. Les Lois (ainsi que d’autres normes règlementaires)

En France : Acte écrit , voté par le Parlement et promulgué par le Président, si le conseil constitutionnel ne le censure pas.

Hiérarchie des lois :

• Lois Constitutionnelles : modifient la Constitution, elles en font parties
• Lois Organiques : Art 46 61 Constitution
• Lois Ordinaires : Art 34 37 Constitution . C’est la Constitution qui détermine très précisément le domaine de la loi. Ex : quand il s’agit de créer ou aggraver une infraction , de modifier les regles de procédure pénales , il faut qu’il y ait une loi.
• Loi Référendaire (art 11 C) : le Président de la Rep peut être saisi, sur proposition du gvt ou sur proposition d’1/5 des membres du Parlement soutenus par 1/10 des électeurs inscrits, pour soumettre un Référendum portant sur les pv pb , sur la ratification d’un traité, sur la politique économique

De façon exceptionnelle le pv exécutif possède de par la Constitution des prérogatives qui sont pourtant du pv législatif. Art 16 : Le Président de la Rep et lui seul peut prendre des mesures d’urgences qui sont normalement du domaine de a Loi => Ordonnances

Art 38 Cst : Le gvt peut demander au Parlement 1 « délégation de Pv » pour prendre par voie d’ordonnance des mesures qui sont ds le domaine de la Loi de façon temporaire. Mais il faut que le Parlement autorise avec la « loi d’habilitation » et ensuite, le Parlement devra prendre 1 2eme loi dite « loi de ratification » en tt état de cause.

...