L'évolution de la relation de travail

L’évolution de la relation de travail

1) Projet de l’entreprise allemande Bosch : Bosch a décidé de se séparer de toutes ses activités solaires à l’exception de la recherche.

2) L’usine Bosch Solar de Vénissieux doit être vendue.

3) Les salariés de l’entreprise risquent de perdre leur emploi.

4) Le repreneur de l’usine de Vénissieux a décidé de reprendre 130 salariés sur les 240. Il projette de transférer à Vénissieux une autre activité de production qui était auparavant au Brésil. Ca pourra permettre de garder 20 postes supplémentaires.

I/ Le changement des conditions de travail et la modification du contrat de travail

A/ La qualification de la modification de la relation de travail :

1) Raphaël Dubois a pour projet de modifier les horaires d’ouverture de ses bureaux et d’ouvrir une nouvelle agence immobilière à la périphérie de la ville et de demander à l’un de ses salariés d’en prendre la responsabilité.

2) Oui, ses projets semblent légitimes (légaux). C’est le chef d’entreprise qui détermine les horaires de travail car il n’y’a pas de modification de la durée de travail (sinon c’est relatif aux modifications du contrat de travail). Il a le droit également de proposer un nouveau poste à un de ces salariés car ‘est considéré comme une promotion (et c’est dans la même zone géographique).

 3) Raphaël Dubois peut envisager ses projets car c’est le dirigeant de l’entreprise et car il détient le pouvoir de décision au sein de son entreprise.

4) Le changement des conditions de travail porte sur un élément mineur des conditions de travail alors que la modification du contrat de travail porte sur un élément essentiel du contrat de travail (lieu, horaires ou durée, rémunération et fonctions). Le changement des conditions de travail relève du pouvoir de direction de l’employeur et est imposé au salarié. En revanche, la modification du contrat de travail doit être acceptée par le salarié (il peut refuser cette modification).

5) Pouvoir de direction de l’employeur : permet à celui-ci de prendre toutes les décisions nécessaires à la bonne marche de l’entreprise dans le respect des lois et des conventions collectives (il peut modifier les conditions de travail).

6) La possibilité de changer la relation de travail offerte à l’employeur déroge au principe 1134 du Code Civil car il pose le principe de la force obligatoire des contrats ; ils ne peuvent être modifié qu’avec l’accord des deux parties. L’employeur a la possibilité de modifier la relation de travail sans l’accord du salarié et donc en ce sens ça déroge à l’article 1134.

7) Les horaires de travail ont été décalées mais la durée de travail reste la même donc c’est juste un changement des conditions de travail ; l’employeur n’a pas a demander l’accord de son salarié.

Le changement du lieu de travail est considéré comme juste un changement des conditions de travail car la nouvelle agence est située en périphérie de la ville où se situait l’ancienne agence. Concernant la promotion offerte au salarié, ca concerne une modification du contrat de travail et l’employeur devra demander l’accord au salarié.

B/ Les conséquences juridiques de cette qualification :

8) Non, Franck ne peut pas refuser l’application des nouveaux horaires d’ouverture de l’agence car il s’agit d’une modification des conditions de travail du salarié et ne nécessite en aucun cas son consentement ; c’est l’employeur qui décide de l’imposer ou non.

9) Non, Martine n’est pas tenue d’accepter de prendre la direction de la nouvelle agence car il s’agirait là d’une modification de son contrat de travail ; de plus, cela nécessitera d’assimiler des compétences supplémentaires et l’employeur devra donc posséder un accord du salarié. Elle n’est donc pas obligée d’accepter sa promotion. Mais si ses qualifications pour son nouveau poste sont pratiquement les mêmes que celles de son ancien de travail, on considère que la situation est alors une modification des conditions de travail et l’accord de Martine ne sera pas pris en compte (elle ne pourra pas refuser). Idem si le nouveau poste se trouve dans le même secteur géographique : c’est alors une modification des conditions de travail et Martine ne pourra pas refuser.

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