L'égalité en droit de la filiation

Joseph Jhanelle L1G3

Dissertation =L’égalité en droit de la filiation

  La conception de la famille a depuis une cinquantaine d’années évoluée. Le droit de la filiation reposait traditionnellement sur la distinction entre la filiation légitime, fondée sur le mariage, et la filiation naturelle liée à la naissance hors mariage, avec des règles d’établissement et de contestation différentes. Cette filiation est le lien de droit qui unit un enfant à son père et à sa mère, par laquelle il entre dans la famille de ceux qui l’ont conçus. Au XIXème siècle le droit de la filiation visait à assurer la prééminence des droits des enfants légitimes. Cependant ce schéma a évolué avec les mentalités. Près d’un enfant sur deux naît hors mariage aujourd’hui : la filiation hors mariage est acceptée par de plus en plus de monde.

L’enfant naturel simple né de parents tous deux célibataires avait des droits inférieurs à ceux de l’enfant légitime né de parents mariés tandis qu’était interdit l’établissement de la filiation des enfants adultérins ou incestueux.

La loi du 3 janvier 1972 sur la filiation recherche l’égalité entre les enfants. Elle a permis l’établissement de la filiation adultérine à l’égard du parent marié. La loi de 2001 pose aussi le principe de l’égalité des droits des enfants adultérins, suite à la condamnation de la France par la CEDH dans l’arrêt Mazureck. Dans cet arrêt l’enfant adultérin était en concurrence pour la succession, au décès de sa mère, avec un enfant légitime. Il a bénéficié d’un quart de la succession au lieu de la moitié auquel il aurait eu droit s’il n’avait pas été un enfant adultérin. Les sources internationales, notamment la Convention de New-York et la Convention européenne des droits de l’homme ont donc pesé sur la loi interne en montrant que a différence de traitement entre enfants naturels et légitimes était une discrimination incompatible avec les engagements internationaux de la France.

L’ordonnance de 2005 a elle remis en cause les structures traditionnelles sur lesquelles le droit de la filiation reposait. Elle met fin à la hiérarchie des filiations et consacre l’égalité entre les enfants. Elle a pout but d’unifier les conditions d’établissement de la possession d’état, elle précise les conditions de constatation de la possession d’état, harmonise le régime procédural de l’établissement judiciaire de la filiation, sécurise le lien de la filiation, préserve les enfants des conflits de filiation. Cependant elle maintient l’inégalité en droit du lien de filiation maternel et paternel pour les enfants incestueux. De même pour la filation adoptive, seuls les membres d’un couple marié peuvent adopter ensemble.

De quelle manière le droit positif a-t-il opéré des changements dans le droit de la filiation ?

Pour répondre à cette problématique il s’agira de montrer qu’un mouvement d’unification de la filiation a permis d’établir une égalité entre les différents couples et les enfants (I) puis nous expliquerons l’impact de l’égalité des filiations en droit positif.

I/ Un mouvement d’unification de la filiation

L’égalité du droit des filiations a permis un mode d’établissement adapté à tous (A) puis a attribué des droits égaux à tous les enfants sans faire de disctinction entre eux (B)

A/ Une union réussie des modes d’établissement de la filiation en et hors mariage

1/ L’établissement de la filiation maternelle

Il n’y a plus lieu depuis l’ordonnance du 4 juillet 2005, de distinguer à propos de la filiation maternelle si la mère est mariée ou non. Les règles sont les mêmes dans les deux cas. L’établissement de la filiation maternelle peut se faire par l’effet de la loi, par la possession d’état ou encore par la reconnaissance volontaire. L’établissement de l’effet de la loi concerne l’établissement de la maternité et celui de la paternité hors mariage. Avant 1972 la filiation maternelle ne s’établissait pas de la même manière selon que l’enfant naissait en mariage ou hors mariage. La femme mariée avait une filiation directement établie du fait de l’acte de naissance. Mais pour les enfants nés hors mariage l’acte de naissance ne suffisait pas à établir la filiation de la mère.

La réforme institue un établissement automatique de la filiatin maternelle à partir du moment où le nom de la mère est indiqué dans l’acte de naissance de l’enfant comme le stipule l’article 311-25 du Code civil. Ce principe existait déjà pour la filiation légitime et est maintenant généralisé à toutes les femmes quel que soit leur statut matrimonial. Dorénavant, la mère non mariée n’aura plus à reconnaître son enfant pour établir sa maternité, il faudra simplement qu’elle indique son nom dans l’acte de naissance.

Si la filiation maternelle n’est pas établie directement par la mère dans l’acte de naissance de l’enfant elle peut l’être par une reconnaissance de maternité faite par acte authentique d’après l’article 316 du Code civil. Enfin s’il n’y a pas eu d’établissement par un acte de naissance ou de reconnaissance, la maternité pourrait être établie par la possession d’état.

2/ La filiation paternelle

Pour la filiation paternelle elle va être différente selon la situation des parents. Il existait depuis toujours une différence entre les enfants nés dans le cadre du mariage et ceux nés hors mariage. Pour un enfant né pendant un mariage le père était automatiquement reconnu. A l’inverse le père d’un enfant naturel devait reconnaître forcément l’enfant. Cette reconnaissance était autrefois réservée à la filiation hors mariage. Mais depuis la loi de 2005 et avec l’article 316 du Code civil le reconnaissance peut être établie également par un couple marié. Par exemple lorsque la mère n’a pas indiqué son nom dans l’acte de naissance lorsqu’elle accouche sous X, cela permet d’établir la filiation paternelle. Il y a donc deux établissement de paternité prévus par le droit antérieur : l’action en recherche de paternité pour l’enfant né hors mariage et l’action en rétablissement de la présomption de paternité pour l’enfant né hors mariage. Depuis la loi du 8 janvier 1993 et l’ordonnance de 2005, ces actions ont le même délai pour chaque enfant, c’est-à-dire dix ans. Les possibilités d’établir la filiation se ressemblent donc ce qui permet une égalité entre elles ainsi qu’une égalité en droit entre les enfants.

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