L'utilité du Parlement

"Gouverner, c'est légiférer" avance le juriste Français George Burdeau .En effet , la Vème république a suivi la tradition républicaine du Bicamérisme, elle applique alors le principe de la séparation des pouvoirs . On différencie trois pouvoirs : le pouvoir législatif consistant à faire la loi, le pouvoir exécutif chargé de l'appliquer et le pouvoir judiciaire pour résoudre les litiges . A priori, le seul législateur naturel possible c’est le Législatif. Or, sous la Vème République, le pouvoir législatif doit être regardé au moins comme un des législateurs. La France étant un régime parlementaire, on entend par le pouvoir législatif cet organe qui, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, exerce non seulement la fonction législative comme également la fonction de contrôle de l’action gouvernementale. Cependant depuis la constitution de 1956 avec ou outre sa révision , le parlement a vu son pouvoir législatif décliné , voir concurrencé par le pouvoir exécutif dit le Gouvernement .

Se pose donc alors la question quelle est l’utilité du parlement sous la Vème République en relation avec la constitution de 1956 ? En effet en tenant compte de la rationalisation du pouvoir législatif , nous verrons tout d’abord le parlement en détention du pouvoir législatif au maintien tradition républicaine (I) pour ensuite analyser la manière dont le pouvoir législatif des assemblées est encadré ; limité ( II ).

I. LE POUVOIR LEGISLATIF DETENU PAR LE PARLEMENT FORME DE BICAMERALISME

Le pouvoir législatif participe , en effet , au maintien de la tradition du bicamérisme en attribuant au parlement le pouvoirs législatif du principe de la séparation des pouvoirs.

A .  Les attributions propres au Parlement
« Art 24 : le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. (……) »

➔ L'exercice d'une fonction de contrôle : Le Parlement contrôle le Gouvernement par des moyens d’information et d’investigation et par la mise en jeu de sa responsabilité. Cette mission a été réaffirmée par la révision constitutionnelle de juillet 2008 (art. 24) = Les procédures d’information ; le Parlement mène des investigations ; l’Assemblée nationale peut mettre en jeu la responsabilité du Gouvernement ( Majorité absolue )

➔ Il partage le vote de la loi avec le peuple (référendum) et peut déléguer ce pouvoir au gouvernement, qui agit alors par ordonnances (art. 38 de la Constitution) 

➔La Constitution définit strictement le domaine de la loi (art. 34)

B. Le maintien de la tradition républicaine : Le Bicamérisme

➔2 chambres : L’Assemblée nationale et le Sénat ➔ un recours contre les excès des assemblées uniques

➔facteur d’affermissement de l’Exécutif par le fractionnement du pouvoir législatif : garantir la stabilité et la légitimité du cadre institutionnelle

Cependant , Malgré tous les pouvoirs qui lui on été instituer par les constituants le pouvoirs législatifs du parlement fait face à une concurrence de la

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