L'entreprise commerciale sous forme de société

Chapitre 3 : L’entreprise commerciale sous forme de société

I) Naissance d’une société

Société : Instituée par une ou plusieurs personnes qui convient par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leurs industries en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.

A) Création

1) Condition de fond de constitution de société 

• 4 conditions de validité du contrat de droit commun 

• Consentement non vicié
• Personne capable
• Objet licite
• Cause licite

• conditions spécifiques au contrat de société 

• « associés » : un ou plusieurs en fonction de la forme juridique
• Apports : bien meuble / immeuble, bien corporel /incorporel ou un savoir-faire
• Partage de résultat : conscience de partager les bénéfices ou de contribuer aux pertes.
• Affectio societatis : volonté des associés de collaborer sur un pied d’égalité

a) Les associés

Associé : personne physique ou morale qui effectue un apport, qui a la volonté de s’associer dans une œuvre commune et donc de participer au résultat.

Le nombre d’associés nécessaires pour former une société est imposé par la loi :

EURL : 1 associé unique
SARL : 2 à 100
SA : 2 ou 7 si société côté en bourse
SAS : 2 minimum
SASU : un associé unique
SCS / SCA / SNC : minimum 2 associés qui doivent être commerçant

• Personne physique

→ Mineur émancipé : peut être associé dans une SARL ou une SA mais agira par l’intermédiaire de son représentant légal

→ Majeurs incapables :

• Sauvegarde de justice : peut être associé quel que soit la forme
• Curatelle : peut être associé en étant assisté du curateur
• Tutelle : peut être associé mais le conseil de famille doit donner son autorisation par rapport à l’apport effectué

NOTA BENE : Un mineur émancipé, un majeur sous curatelle ou tutelle ne peut pas être associé d’une SCS, SCA, SNC → pas commerçant

→ Conjoint : peut avoir la qualité d’associé, l’apport qu’il réalise dépend du régime matrimonial.

Régime de séparation : chacun est libre d’apporter mais il faut l’accord du conjoint pour tout ce qui concerne le logement familial et ses meubles.

Régime légal : chacun est libre d’apporter ses biens propres → informer le conjoint pour les biens communs, accord du conjoint pour immeuble, Fonds de commerce et tout ce qui concerne le logement et ses meubles

• Personne morale

→ Société civiles ou commerciales peuvent être associé d’une SARL ou de société par action.

→ Société civiles ne peuvent pas être associé des sociétés en commande et société en nom collectif.

b) Les apports

• Argent (apport numéraire) ; biens meubles / immeubles et biens corporels / incorporels (apport en nature)
• Savoir-faire : faire part de ses compétences

Les apports doivent remplir les 3 conditions suivantes :

• Réel
• Obligatoire
• Libéré : c’est-à-dire transféré à la société (avantages fiscaux)

Capital social : Formé par des apports en numéraire et en nature

• Apport en numéraire

La loi règlement la libération des apports :

• SARL : il faut apporter au minimum 1/5 à la création puis le reste dans les 5 années suivantes
• SA ou SAS : il faut apporter au moins 50% à la création et la totalité dans les 5 années suivantes.

NOTA BENE : sociétés en nom collectif → les statuts de la société décident des modalités de libération des apports

• Apport en nature

Ils peuvent être réalisés :

• En pleine propriété : propriété transféré à la société le jour où elle est immatriculée au RCS.

Bien immeuble : acte notarié obligatoire

Fonds de commerce : formalité de publicité au JAL et BODACC + inscription au RCS

• Apport en jouissance : associé conserve la propriété et le bien est mis à disposition de la société pour un temps déterminé
• Apport en usufruit : l’associé donne à la société le droit d’user et jouir de la chose

NOTA BENE : Les apports en nature doivent faire l’objet d’une évaluation.

Elle doit être faite obligatoirement par un commissaire aux apports si :

• Le bien est apporté dans une SA ou SAS
• Dans une SARL lorsque le bien apporté à une valeur supérieure à 30 000 € ou si le total des apports en nature réalisé est supérieur à la moitié du capital social

• Apport en industrie

→ Mise à disposition du savoir-faire (compétences & connaissances)

→ Les associés doivent déterminer le nombre de part que cela représente à défaut de précision les parts correspondront au plus petit apport en nature ou numéraire effectué

c) Les éléments intentionnels

→ Obligation pour les associés d’effectuer des apports : partager des bénéfices ou contribuer aux pertes

• Eléments d’identification

Toute société est identifié par :

• Dénomination sociale : libre de choisir mais vérifier la disponibilité auprès de l’INPI
• Siège social : mentionné dans les statuts
• Nationalité : lieu où se trouve le siège social
• Forme juridique

• Eléments patrimoniaux

→ Société = personne morale qui possède son patrimoine propre (Actif / Passif)

• La capacité d’une société

→ Capacité juridique dès son immatriculation au RCS : aptitude à être titulaire de droit et d’obligation

B) Conditions de forme : information des tiers

Les associés fondateurs doivent rédiger des statuts de la société et rassembler l’ensemble des pièces nécessaires pour effectuer la demande d’immatriculation. Avec l’immatriculation, les associés sont amenés à passer des actes, pendant la période dite de société en formation.

...