L'engagement professionnel du salarié.

L’ENGAGEMENT PRO DU SALARIE

Principes communautaires>droit d’accès à une activité pro

I°LES DROITS ET OBLIGATIONS DES SALARIES

Salarié soumis aux droits et obligations résultant du c de w

A°LES OBLIGATIONS RECIPROQUES NES DU C DE W

1°LE RESPECT DES CLAUSES

Salariés tenus de respecter les termes du c de w

Pas de possibilité de discuter des termes du contrat pour le salarié

Clauses indiquent si CDI ou CDD, poste, tâches, situation dans la hiérarchie, montant salaire et différentes rémun accessoires, lieu d’exercice du w, durée du w

Le c de w fait référence au règlement intérieur pour ce qui est du fonctionnement général de l’entreprise ; et à la loi pour ce qui est des congés payés, formation…

Dans le c de w seront mentionnées les caisses d’affiliation du régime social du salarié.

Le c de w lie employeur et salarié ; il impose à l’employeur comme au salarié des droits et des obligations

2°L’OBLIGATION DE LOYAUTE

C de W>salarié, prestation de service en échange d’une rémunération (salaire) et lien de subord

Signature du c de w>obligation de loyauté pour le salarié

Bonne foi

Réserve discrétion…

B°LES DROITS INDIVIDUELS ET COLLECTIFS DES SALARIES

Ne figurent pas dans le c de w, résultent de textes fondamentaux

Liberté d’expression

Liberté syndicale

Droit à la désignation de délégués du personnel

Droit de grève

Droit d’expression collective des salariés

C°LE RESPECT DU REGLEMENT INTERIEUR

1°LA NATURE JURIDIQUE DU RI

3 pouvoirs de l’employeur

Réglementaire (édicte des règles impératives)

Direction (droit de donner des ordres)

Disciplinaire (sanctionner)

RI est un acte unilatéral qui n’a pas besoin d’être approuvé par le personnel pour être appliqué

2°LE CONTENU DU RI

Loi encadre le contenu du RI

Hygiène et sécurité

II°LES CLAUSES PARTICULIERES DU C DE W

A°LA CLAUSE DE MOBILITE

1°DEF ET EFFETS

Clause prévoyant une éventuelle mutation du salarié sur un poste ultérieurement à son embauche ; la mutation n’est pas obligée de se réaliser ; elle permet à l’employeur d’affecter ses salariés aux postes qui se créent ou se libèrent dans les autres établissements de l’entreprise. Acceptation de la clause > impossibilité de refuser la mutation

2°LES CONDITIONS DE VALIDITE DE LA CLAUSE DE MOBILITE

La jurisprudence  a posé des exigences sur la clause de mobilité

Caractéristiques : mutation dans l’intérêt de l’Ets, tenir compte de la situation personnelle du salarié, délai de prévenance (+1 mois)

En cas de litige,  c’est le conseil des prud’hommes qui est compétent car il est chargé de régler les problèmes entre employeurs et salariés

B°LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

1°DEF ET EFFETS

Clause qui interdit au salarié de se faire embaucher par un concurrent de son employeur ou de s’établir à son compte pour le concurrencer après l’éventuelle rupture de son c de w. contrepartie de l’obligation de loyauté

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