Les autres formes d’engagements professionnelles

Thème 1

Chapitre 3 – Les autres formes d’engagements professionnelles

1. Analyser les droits et obligations avec les salariées

1. Le rapprochement

Salariées et fonctionnaires : Des droits et des obligations similaires :

• Droit à la rémunération
• Droit à la formation
• Droit de grève
• Droit syndical

      Leur activité professionnelle s’exerce sous une autorité hiérarchique mais s’inscrit dans des cadres juridiques différents :
- Contrat de travail et droit au travail pour le salarié
-Loi pour le fonctionnaire  

1. Les spécificités propres au fonctionnaire

• Le droit a la protection

• Droit à la protection par l’état contre toute attaque à son égard en raison de ses fonctions ou lors de l’exercice de celle-ci : en cas de menaces, violences, injures : réparation du préjudice subi
• Cadre de travail particulier fonctionnaire tenu d’appliquer les lois et règlements et de se conformer aux instructions du gouvernement (ministère de tutelle) : position parfois délicate vis-à-vis du public ou des usagers

• Le droit de grève : un droit collectif encadré

• Droit de grève encadré en raison du principe de la continuité des services publics.
• Dépôt d’un préavis de 5 jours avat le déclenchement de la grève
• Possible de pallier l’absence des grévistes en faisant appel à des travailleurs temporaires en cas de circonstances exceptionnelles (interdit dans le secteur privé)

• Des obligations spécifiques au service de l’intérêt général

• Faire preuve de discrétion professionnelle
• Satisfaire aux demandes d’information du public
• Devoir d’obéissance hiérarchique
• Rester neutre et respecter son devoir de réserve

En raison de la nature même de son statut : Fonctionnaire = agent de l’état
- Cela lui interdit un comportement pouvant porter atteinte aux intêrets de l’Etat et aux intérets de l’état et aux intérets des citoyens ou usagers : il ne oeut entraver le bon fonctionnement du service public

1. Analyser les droits et les obligations des travailleurs indépendants

1. Le régime social des travailleurs indépendants

• Affilisation au régime social des indépendants (rsi) Assurance maladie, maternité et retraite
• Pas de couverture en cas de perte d’emploi ni d’indémnités journalières pour compenser la perte de revenus en cas de maladie ou d’accident
• Travailleurs indépendants peuvent souscrire des assurances spécifiques afin d’obtenir de meilleure garantie
• Le travailleur indépendant : une très grande liberté et autonomie dans son travail que n’ont pas le salarié et le fonctionnaire
• Mais : statue du travailleur indépendant globalement moins protecteur et plus risqué que celui de salarié ou fonctionnaire.
• Déontologie : ensemble de règles conduite guidées par la morale professionnelles. Code de déontologie : règles que tous les membres d’une profession doivent respecter
• Se justifie par le caractère particulier de certaines professions et par la nécessité de garantir aux clients une qualité de service, un haut niveau de compétence et d’honnéteté
• Sanctions disciplinaire en cas de non respect du code de déontologie : avertissement, interdiction temporaire ou définitive d’exercer
• Déontologie peut concerner les salariés des entreprises du secteur privé et les fonctionnaires : charte de bonne conduite

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