L'adaptation De La Relation De Travail Par Le Droit négocié

Analyse de la situation

1- Un accord collectif est un accord conclu entre un employeur et une organisation syndical en vue de fixer des règle en fonction des conditions de travail. La différence avec un accord d'entreprise c'est qu'il est signé par le chef d'entreprise et il est représenté par les délégués syndicaux. Un accord peut donc être avec certaines conditions, par les représentants du personnels à défaut un salarié spécifiquement mandaté

Éléments de droit positif

2-En droit de travail hiérarchiquement il y'a toujours en premiers lieu la loi , ensuite on affirme cela au niveau des conventions collectives et accords collectifs.Tout cela pour être en faveur aux salarié donc au niveau de l'accord de l'entreprise le salarié est plus avantageux. La constitution à une valeur supérieur à la loi

3-Pour qu'un Accord collectif soit valable ils faut que les délégués syndicaux négocient avec les employeur ou ils peut être conclu par les représentants élus du personnel au comité d'entreprise , ou encore spécifiquement mandaté.

Il faut :

la signature d'une ou plusieurs organisation syndical représentant 50% des suffrages aux élections professionnelles

ou la signature d'une ou plusieurs organisation syndicales représentant 30% des suffrages et absence d'opposition des syndicats majoritaires

La convention collective applicable a un salarié doit être mentionnée sur le bulletin de paie et le contrat de travail et elle dépend de l'activité réellement exercée par l'employeur à titre principal ; que si la mention d'une convention collective sur le bulletin de salaire peut valoir reconnaissance volontaire de son application , une telle reconnaissance ne peut se déduire de la seule mention du code APE qui a été attribuée à l'employeur lors de son inscription au registre du commerce et des sociétés.

4- Le patronat voudrait obtenir une réduction des jours fériés payés à trois au lieu de quatre mais le code du travail dit :

L'employeur doit accorder aux salarié au minimum 4jours fériés payés chômés. Lorsque les jours fériés légaux sont travaillés , sauf le 1er mai qui est obligatoirement chômé , cela donne lieu au paiement des heures considérées ( en plus de la mensualisation)

Et lorsqu un jour férié chômé coïncide avec un jour de repos , cela ne donne pas lieu à récupération

Solution argumentée

5- Oui c'est possible par négociation des représentant des salarié et les patron du groupe Bricolor , si tout le monde est d'accord ,la dénonciation inclus toute les signataires et sera valable jusqu'à la nouvelle entrée en vigueur de la nouvelle convention/accord .La réduction des jours fériés payés à trois au lieu de quatre sera accepter et devra être écrit dans la convention collective de l'entreprise , cependant tous les 15 mois une nouvelle négociation doit être prise en compte

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