Introduction générale au droit privé

TD2: Introduction générale au droit privé

Margossian Peter

Groupe 15

Série 2/ Groupe 2

Sujet: Les techniques de contrôle de conformité des normes sont-elles, selon vous, satisfaisantes?

Arguments (oui):

• Avec le contrôle de la constitutionnalité la plupart des juges ne peuvent pas contrôler la loi eux mêmes or le contrôle ne peut intervenir qu’avant la promulgation de la loi en question.
• Ainsi la loi ne peut être promulguée si certaines de ces mesures sont contraires à la constitution ce qui montre la supériorité des normes constitutionnelles.
• Exemple de la pyramide de Kelsen pour la hiérarchie des normes.
• Aucun juge administratif ou judiciaire peut écarter une norme pour motif qu’elle soit contraire à la constitution ce qui prouve l’efficacité des contrôle de normes.
• Exemple des normes communautaires dont le but est le droit à la concurrence, les transports, l’environnement…
• La constitution est supérieure au traité.
• « La loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la constitution » ce qui démontre une conformité des normes satisfaisantes.
• La cour de justice de l’Union européenne a affirmé que la question prioritaire de constitutionnalité était valide au regard du droit communautaire.

Arguments (non):

• Les juges peuvent être dans l’obligation d’invalider certaines normes inférieures quand la compatibilité avec les normes supérieures n’est plus possible. Ce qui montre clairement un dysfonctionnement important dans les techniques de contrôle de conformité?
•  Lors de réforme les citoyens peuvent remettre en cause la constitutionnalité d’une loi déjà promulguée a l’occasion d’un procès. ( exemple: Réforme de la constitution du 23 juillet 2008: Commission Balladur).
• Un juge peut écarter une loi s’il la juge contraire à un traité si selon lui, il l’estime indépendante du traité et non pas supérieure combien même elle aurait été jugée conforme et même déclarée conforme à la constitution.
•   Le juge administratif ne peut pas invalider une loi mais bien invalider un règlement jugé contraire à la loi ou contraire à un  règlement supérieur a celui ci.

Introduction:

Il faut tout d’abord savoir que une norme c’est une règle, une loi à laquelle on doit se conformer, c’est l’ensemble des règles de conduite que l’on doit suivre. Un contrôle de conformité de norme c’est une opération ou une autorité vérifie l’existence d’un fait ou encore vérifie la conformité d’une situation à une règle juridique. Les techniques veulent dire qu’il y a plusieurs types de contrôles et on cherche à savoir s’ ils sont satisfaisants ce qui sous entend que ces techniques ne le sont peut être pas.

Ce sujet est important à étudier car une connaissance minime de ces normes et de ces contrôles peut entrainer des désordres juridiques. En effet il est important de savoir que les nouvelles dispositions édictées soient conformes aux différentes normes qui existent.

Les techniques de contrôle de conformité des normes sont-elles, selon vous, satisfaisantes?

Elles sont satisfaisantes du fait d’une constitution qui se trouve être supérieure et qui permet une conformité entre les normes et la constitution.

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